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BATY2A / ID 156674

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Réponse posté sur Experatoo

Problemes de servitude, chemin non cadastré, terrain enclavé

Bonjour,

Ma mère possède un terrain en Corse, acquis par donation de ses parents en 1973 ; il existe un chemin non cadastré pour y accéder qui mesure environ 2,50 m de large. Nous l'avons fait borné afin de le faire enregistrer au cadastre. Le géomètre a mis une largeur de 3m alors que la mairie demande au minimum 3,50m. Le propriétaire du terrain (frère de ma mère) ne veut rien savoir et ne veut pas céder 0,50 cm. Actuellement, le terrain n'est pas constructible, il est classé en zone agricole, alors qu'il y a tout autour des constructions, celle de mon oncle entre autre ; terrain limitrophe à celui de maman.
Le PLU va être mis en place et je m'inquiète de cette situation. Pouvez vous me donner qq conseils. Je vs en remercie

07/09/2016

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