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LalieMakmak / ID 156584

Harlelement par un huissier et XXXX

Bonjour, juste un détail qui a son importance amatjuris, ce que vous dites n'est pas tout à fait exact...les prescriptions sont biennales depuis 2008. Mon affaire est prescrite puisqu'elle date de 2006+10=2016 et non 2018.
(votre calcul est faux)
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ». Ce délai est prévu à l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008. Il existe aussi des délais plus court mais généraux dans d'autres matières du droit : en droit commercial, le délai est 5 ans comme le dispose l'article L.110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008‑561 du 17 juin 2008.

Harlelement par un huissier et XXXX

Pourquoi je n'ai jamais reçu de documents ? Est ce que je n'aurais pas dû être averti de ces décisions par voix officielles ? Je ne sais même pas de quoi il s'agit ni de quel organisme cela provient mis à part 1640 finance. Je n'ai pas mon mot à dire un courrier et 2 mois plus tard, on rentre chez moi sans aucune vérification, ni discussion... je trouve ça ahurissant !