Séparation maison construite terrain donnation conjoint
Bonsoir
Nous avons construit une maison sur un terrain m appartenant . Divorcé depuis 2012 nous vendons la maison le juge a mandaté un expert pour la valeur de la maison à 525000€ mais invendable à ce prix
Aujourd'hui vendue à 370000€ avec l accord de ex mme la récompense est elle calculée sur le prix de la vente ou de l estimation,?
Merci
02/09/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés