A propos de l'usurpation d'identité à des fins de credit bancaire
Bonjour,
Il faudra davantage se baser sur l'escroquerie il me semble s'il est démontré que vous avez remis ces documents suite à l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, de l'abus d'une qualité vraie ou suite à des manœuvres frauduleuses de la part de votre interlocuteur sachant qu'un simple mensonge n'est pas suffisant pour envisager cette infraction.
Cordialement
02/09/2016
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