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virouna / ID 156490

Reciprocité entre pays européens

bonjour

un automobiliste français se fait flasher en Italie en zone ZTL ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes)

369 jours après la "photo", l'infraction, il reçoit en LRAR deux contraventions émises par la commune de Pise rédigées en italien et Français

question 1 ce délai est il opposable car un peu long non?
question 2 une municipalité italienne est elle fondée à réclamer un règlement d'amende en France ( l'état italien oui peut être mais là il s'agit d'une commune)
question 3 pour les infractions routières neuf ont des accords de réciprocité entre Italie et France la ZTL n'y figure pas, la seule infraction qui s'en rapproche est le cercle rouge sur fond blanc qui signifie "Interdit à toute circulation" et là la ZTL à priori n'est qu'une zone limitée et non interdite à toute circulation, qu'en penser?
question3 pour le cas où la municipalité italienne serait fondée à récupérer les "sous" peut elle le faire par le biais d'un huissier français? ne faut il pas un jugement avant passage d'un huissier? si oui jugement italien français? et si jugement italien est il recevable en France?

merci de vos réponses à ces multiples questions !

NB des milliers de touristes etrangers sont victimes de ce "racket" italien

Contrat Assurance auto legislation

merci bonne journée

Contrat Assurance auto legislation

non pas de mention " nouveau contrat" juste un changement de numero

Contrat Assurance auto legislation

merci de la réponse
ah c'est un an ??
oui à chaque fois que le véhicule a été remplacé le numéro de contrat a changé et je n'ai pas vu la mention " remplace le contrat XX " donc si je comprends bien l'échéance annuelle étant le 20/10/2017 je peux souscrire et éventuellement me dégager à ma guise les mois suivant avec une LRAR ( je cherche un autre assureur ( pas pris encore de décision, j'attends des devis) car mon contrat actuel devient un peu cher et
je ne m'en aperçois que maintenant au vu du nouveau tarif à l'échéance ...! )

Contrat Assurance auto legislation

bonjour
un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule
explication / Mr X a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais le numéro de contrat d'assurance change.
Question : est ce une subtilité afin que l'assureur contourne la loi Hamon qui exige une vie de 3 ans à un contrat pour pouvoir être résilié à n'importe quelle date?
Merci de vos avis

Bon de commande voiture retractation achat comptant garage mais f

merci
par contre le vehicule ( ou un identique) n'a pas été essayé
contrat signé mais non paraphé ( cases prévues à cet effet)
ecrit lu et approuvé par l'acheteur mais pas par le commercial( pourtant prévu sur le contrat)et pas de cachet du vendeur( stipulé aussi)
alors vice de forme du bon de commande?
merci

Bon de commande voiture retractation achat comptant garage mais f

bonjour
mr X signe un bon de commande pour un véhicule neuf et verse 1000 eu d'acompte
le véhicule sera financé par un crédit en dehors du réseau et filiale du concessionnaire plus un reliquat par chèque
par contre sur le bon de commande il est marqué achat comptant puisque mr X le jour de
la livraison donnera un chèque de banque et le reliquat en chèque propre
question : le délai de rétractation pour cette commande est il en vigueur et si oui de combien de jours
le motif de cette question est que mr X a trouvé un véhicule neuf plus à son gout et moins cher
merci de vos avis