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JL196271 / ID 156444

Séparation maison construite terrain donnation conjoint

Merci pour la rapidité de votre réponse.
La maison va être financée par mes beaux-parents et appartenir à mon épouse, çà j'ai compris.
Ce que j'ai compris de notre notaire c'est qu'en ne rédigeant pas une convention de constitution de droit de superficie (qui attribuerait donc la propriété du bien aux beaux-parents), les services fiscaux assimile le financement de cette maison par mes beaux-parents à une donation à mon épouse, laquelle ne récupérerait ce bien qu'au moment de la succession (elle est fille unique en plus). Autre remarque, cette maison sera la résidence principale de mes beaux parents.
Je me demande donc si ce risque de voir le fisc requalifier cette opération en donation (taxable car d'autres donations antérieures de moins 10 ans ...)est si important ?
Merci encore

Séparation maison construite terrain donnation conjoint

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes mariés sans contrat.
Celle-ci a reçu plusieurs donations de ses parents au fil du temps dont un terrain que nous avons ensuite loti.
Sur les 14 lots, 12 ont été vendus, 1 est utilisé pour construire notre maison et le dernier va servir à construire la maison des parents de Mme.

Or, il semble que cette maison financée par mes beaux-parents, construite sur le terrain de mon épouse appartiendra à celle-ci.

Notre notaire nous propose une convention de constitution de droit de superficie. Est-ce vraiment indispensable ? Quels sont les risques de ne pas procéder à la signature de cette convention ? Les beaux-parents peuvent-ils être "soupçonnés" d'avoir donné cette maison parce qu'ils l'ont financé ?

Merci
Cordialement