merci de votre réponse
donc si je lui réclame une une indemnité d'occupation , je suis dans mes droits ?? .
merci encore pour votre attention
cordialement
serge .F
13/08/2016
bonjour,
mon père est décédé en décembre 2009 nous laissant a ma sœur,mon frère et moi une maison que mon frère habite depuis.nous sommes entrain de la vendre.
ma question est : puis je lui demander une indemnisation pour l'usufruit pendant ces 6ans ?
dans l’attente merci d'avance
cordialement
serge.F
12/08/2016
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