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patetlisa / ID 156115

Saisie attribution RSA cumul

Merci beaucoup je vais les en informer .
De plus est ce légal de n'avoir rien reçu par courrier ni de la banque ni de l'huissier .
N'y a ti l pas obligation de dénonciation de la saisie ?
La saisie date du 2 juin .
Que dois je faire ?
Merci pour votre aide dans cette situation difficile .

Saisie attribution RSA cumul

Bonjour

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :

La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .

La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
 
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
 
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.

Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Qu'en pensez vous ?

Merci

Saisie Attribution competence huissier

Bonjour

Un huissier demeurant en région Parisienne 92 peut il me saisir , habitant moi même dans le sud de la France 34 ?
Mais ma banque est une banque en ligne dont le siège est sur Paris .
Est il compétent ?
La compétence de l'huissier est lié au lieu d'habitation du débiteur ou de sa banque ?

Merci à tous par avance .

Congés pour vente et Loi Macron . Help!!!!!!

Bonjour

Y a t il une possibilité de rétroactivité de la loi Macron dans mon cas de congé vente .

Bail signée en décembre 2013
Fin de bail en décembre 2016
Acheteur septembre 2016

Congé vente donné en juin 2014 (Aprés Loi ALUR et avant Loi Macron)

Un acheteur potentiel se présente .
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant

Puis je bénéficier de la loi Macron , j'ai lu qu'elle s'applique qu'elle que soit la date du bail.
Dans mon cas le congés vente donné moins de trois ans avant la fin du bail ne pourrait être
effectif que deux ans après le fin du bail et non plus à échéance .

Dans un second point est ce normal que depuis deux ans j'ai des visites , et que la maison est mise en vente libre et non occupée depuis juin 2014.
Une agence m'a dis que cela était illégal ,car la vente aurait dû se faire occupé 6 mois avant le terme du bail .

Sinon y a t il d'autre solutions pour gagner quelques mois supplémentaires ( Mars )

Merci pour votre aide précieuse .

Cordialement.