Suspicion de fraude à l'électricité
Bonjour,
Je suis en location dans une maison sur le même terrain que mon propriétaire depuis plusieurs années. Il a un un quilui appartient en dessous et plusieurs dépendances et je viens de me rendre compte qu'il y a un disjoncteur sur mon tableau électrique, dans ma location, qui coupe son garage ainsi que les dépendances qui ne m'appartiennent comme précisé plus haut.
Est-ce légal et peut-il avoir un compteur individuel dans son garage comme il le laisse entendre ?
Merci.
10/08/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
