Intervenir pour recuperer les clefs d'une maison.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
le papa de ma voisine est decede,sa maman est atteinte d'une maladie neurologique degenerative et est incapable de s'assumer.ma voisine qui est leur fille unique,va faire placee sa maman sous protection tutellaire.les clefs de la maison son deposees dans un office notarial.on ne veut pas lui les remettres.ses parents etaient maries suos le regime de la communaute universelle.cmooment peut-elle recuperees ses clefs pour entretenir la maison?
MERCI [smile4]
09/08/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés