Condition de perquisition d'un domicile de particulier
Bonjour
Rotor les mandats de perquisition n'existe pas en France ^^.
Sinon après c'est vrai que les gendarmes ont le droit de perquisitionner de 6h à 21 h .
Sachant que si ils viennent à 20h50 , la perquisition peut durer jusqu'à minuit s'il le faut .
Par contre je me demande quelque chose , combien de fois les gendarmes ont le droit de perquisitionner chez vous ?
06/08/2016
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