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ANGYVAZ / ID 155966

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Réponse posté sur Experatoo

Es qu' il y a prescription

bonjour voila j'ai une question
ma fille il y a dix ans na plus payer ses loyer car son logement était insalubre elle a déménager.ma fille a été condamner par le tribunal a payer 5000 euros quelle na pas payer et la dix ans après un huissier lui demande 45 mille euros il a fait une saisi sur son compte sans la prévenir elle n a reçu aucun courrier la prévenant de cette dette que faire?

02/08/2016

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