Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Je vous remercie de vos explications ...
Pourquoi vous dites qu'ils ne sont pas dans le besoin?
Vous ne connaissez pas la situation familiale de mes enfants et la notion de besoin est très large et fait l'objet d'une jurisprudence très abondante et va jusqu'au "train de vie" antérieur.
J'ai un doute il faut que je vous le dise car je vous ai demandé votre profession , restée sans réponse ,et je pense que vous etes un inspecteur des impots ....!!
06/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Puis je vous demander votre profession?
06/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Les revenus mensuels sont le smic.
Je dois payer quand au plus tard?
06/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
"Les atd bancaires vont bientot arriver...c'est la banque qui sera contente?"
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire!
En conclusion:
Pas de vices de forme donc je dois payer.
Puis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?
06/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
J'ai jusqu'à quelle date pour faire une nouvelle réclamation étant donné que j'ai reçu un Mise en demeure fin juin 2016?
Dois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation?
Puis je négocier les intérets de retards et les majorations?
Sur le point 3 je n'ai pas saisi pourquoi il n'y a pas vice de procédure de la rectification...
Vous me dites:"Pour pouvoir contester l'imposition : "il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'imposition
Pas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de date ."
Il y a bien eu mise en recouvrement avec l' envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard.
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Là je ne comprends pas pour quelle raison vous me dites qu'il n'y a pas vice de forme!
06/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Sur le point 2:vice de procédure
Je n'ai pas reçu d'envoi en recommandé .
Sur le point 3:Proposition de rectification viciée
Le 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.
Il y a bien eu mise en recouvrement avec envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard.
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Conclusion
La proposition de réclamation est donc viciée?
Que me faut il faire ou ne pas faire?
Dois je tenir compte de la mise en demeure de payer reçue actuellement fin juin 2016?
En ce qui concerne mes enfants je leur versait de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an
05/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Bonjour
1-Il s'agit comme vous le corrigez de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013,dont acte.
2-Vice de procédure?
Le 30 juin 2014 l'administration demande un délai supplémentaire suite à ma déclaration contentieuse du 12 juin 2014 et elle écrit:"Je ne manquerai pas ,le moment venu,de me communiquer ma décision".
Or à ce jour aucune réponse
N'y a t'il pas là un vice de procédure?
3- La proposition de rectification viciée?
Le 3 octobre 2013 l'administration m'envoie une " Proposition de rectification"
La mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.
La procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016 en vertu des articles R196-1 du LPF et du R196-3 pour le délai spécial.
En conséquence la proposition de rectification est radicalement viciée et perd tout son caractère interruptif de prescription et l'administration ne pourra envoyer une nouvelle proposition de rectification car la dernière année de vérification étant 2012,cette possibilité s'est éteinte le 31/12/2015.
Qu'en pensez vous?
Cela suffirait il à accorder le dégrèvement total?
Je voudrais vous remercier de vous etre intéressé à mon dossier et d'avoir apporté une première réponse dans l'espoir que vous allez m'aider encore si possible...
05/08/2016
Proposition de rectification et Réclamation contentieuse
Bonjour
Je suis retraité soumis à l'irpp et j'ai 2 enfants majeurs
Le 12 aout 2013 j'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de l'année 2012 portant sur le versement de pensions alimentaires à mes 2 enfants majeurs.
Le 10 septembre 2013 j'ai envoyé réponse avec les justicatifs
Le 3 Octobre 2013 la direction des finances publique m'envoie une "Proposition de Rectification" par lettre avec Ar pour les années 2010,2011 et 2012 au motif que la déductibilité de ces pensions ne revètait pas un caractère suffisant de " l'état de besoin" pour mes 2 enfants.
Le 5 Novembre 2013 j'ai fait valoir l'article L.57 du LPF(livre des procédures fiscales)pour la prorogation des délais suite à la Proposition de Rectification selon la procédure contradictoire.
Le 5 décembre 2013 j'ai fait valoir mes observations.
Le 21 Janvier 2014 observations rejetées par le fisc
le 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.
Courant Mai 2014 je reçois les rectificatifs concernant les années 2012,2011 et 2010 à payer au plus tard le 16 juin 2014 .
Le 12 juin 2014 je fais une Réclamation Contentieuse dans laquelle je conteste le bien-fondé de ces impositions ou je m'appuis notamment sur de la jurisprudence et fait valoir l'état de besoin des enfants et demande le dégrèvement total et je demande "l'application de l'article L277 du LPC et sollicite l'octroi du sursis au paiement des sommes en litige et des intérets de retard pour les années 2010,2011 et 2012 ainsi que l'application de l'article R190 alinéa 1 qui dispose que je souhaite recevoir le récépissé de la présente réclamation".
Le 30 juin 2014 je reçois un lettre simple du fisc comme quoi mon affaire est en cours d'examen et nécessite un délai supplémentaire.Il est noté également ceci:" Je ne manquerai pas,le moment venu,de vous communiquer ma décision".Au bas de la page il est notifié:" en l'absence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois à partir de cette date,la demande est réputée rejetée".
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Je vais voir la Trésorerie et ils me disent que le Centre des Impots leur a signifié le rejet de la Procédure Contentieuse.Je leur répond que je n'ai rien reçu aucun courrier depuis le 30 juin 2014.ILs me répondent que je ne tienne pas compte ni des 3 extraits de role ni de la mise en demeure.
Je viens de recevoir par courrier simple le 21 JUIN 2016 la meme " MISE EN DEMEURE DE PAYER " que celle de 2014...
Il est notifié la contestation possible auprès de Directeur des finances publiques dans les 2 mois suivant notification
[La loi du 13 Novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation).
Conclusion:
Comme il n' y a jamais eu de réponse au courrier que j'ai transmis le 12 Juin 2014 concernant " La Réclamation contentieuse " dans les mois qui ont suivis et jusqu'à aujourd'hui ,l'application de la loi du 13 Novembre 2013 doit normalement s'appliquer.
Question(s)
Que dois je faire d'après vous ?
Y a t'il un ou plusieurs vices de procédures à faire valoir pour obtenir le dégrèvement et lesquels?
J'ai essayé de faire un condensé aussi assez précis que possible
Je me tiens à votre disposition pour des précisions complémentaires
En tout cas je vous remercie d'avance de me rapporter si vous le pouvez une réponse le plus rapidement possible...
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02/08/2016
Rappel d'impôt, redressement et réclamation
Bonjour
Je suis retraité soumis à l'irpp et j'ai 2 enfants majeurs
Le 12 aout 2013 j'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de l'année 2012 portant sur le versement de pensions alimentaires à mes 2 enfants majeurs.
Le 10 septembre 2013 j'ai envoyé réponse avec les justicatifs
Le 3 Octobre 2013 la direction des finances publique m'envoie une "Proposition de Rectification" par lettre avec Ar pour les années 2010,2011 et 2012 au motif que la déductibilité de ces pensions ne revètait pas un caractère suffisant de " l'état de besoin" pour mes 2 enfants.
Le 5 Novembre 2013 j'ai fait valoir l'article L.57 du LPF(livre des procédures fiscales)pour la prorogation des délais suite à la Proposition de Rectification selon la procédure contradictoire.
Le 5 décembre 2013 j'ai fait valoir mes observations.
Le 21 Janvier 2014 observations rejetées par le fisc
le 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.
Courant Mai 2014 je reçois les rectificatifs concernant les années 2012,2011 et 2010 à payer au plus tard le 16 juin 2014 .
Le 12 juin 2014 je fais une Réclamation Contentieuse dans laquelle je conteste le bien-fondé de ces impositions ou je m'appuis notamment sur de la jurisprudence et fait valoir l'état de besoin des enfants et demande le dégrèvement total et je demande "l'application de l'article L277 du LPC et sollicite l'octroi du sursis au paiement des sommes en litige et des intérets de retard pour les années 2010,2011 et 2012 ainsi que l'application de l'article R190 alinéa 1 qui dispose que je souhaite recevoir le récépissé de la présente réclamation".
Le 30 juin 2014 je reçois un lettre simple du fisc comme quoi mon affaire est en cours d'examen et nécessite un délai supplémentaire.Il est noté également ceci:" Je ne manquerai pas,le moment venu,de vous communiquer ma décision".Au bas de la page il est notifié:" en l'absence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois à partir de cette date,la demande est réputée rejetée".
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Je vais voir la Trésorerie et ils me disent que le Centre des Impots leur a signifié le rejet de la Procédure Contentieuse.Je leur répond que je n'ai rien reçu aucun courrier depuis le 30 juin 2014.ILs me disent que je ne tienne pas compte ni des 3 extraits de role ni de la mise en demeure.
C'est ce que j'ai fait croyant que tout était fini et que le dégrèvement était tacite et d'office.
Or pratiquement 2 ans plus tard je viens de recevoir par courrier simple le 21 JUIN 2016 la meme " MISE EN DEMEURE DE PAYER " que celle de 2014...
Il est notifié la contestation possible auprès de Directeur des finances publiques dans les 2 mois suivant notification
[La loi du 13 Novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation).
Conclusion:
[/s]
Comme il n' y a jamais eu de réponse au courrier que j'ai transmis le 12 Juin 2014 concernant " La Réclamation contentieuse " dans les mois qui ont suivis et jusqu'à aujourd'hui , la loi du 13 Novembre 2013 peut elle dans mon cas s'appliquer?
Question(s)
[/s]
Que dois je faire d'après vous ?
Y a t'il un ou plusieurs vices de procédures à faire valoir pour obtenir le dégrèvement et lesquels?
J'ai essayé de faire un condensé aussi précis que possible
Je me tiens à votre disposition pour des précisions complémentaires
En tout cas je vous remercie d'avance de me donner si vous le pouvez une réponse le plus rapidement possible...
02/08/2016