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rabicula / ID 155938

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Dois-je m'adresser au Juge Administratif du
Tribunal Administratif de Paris  
7 Rue de Jouy, 75004 Paris ?

Merci

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Je n'ai aucun recours pour invalider cette amende car elle n'a jamais figuré dans le fichier centralisé du trésor comme le prouve le BSCAP ?

Je vais donc faire un incident contentieux, pouvez-vous me conseiller sur comment entreprendre cette démarche ?

En vous remerciant.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Il y a un problème avec les documents que j'ai mis en ligne, je me suis mélangé dans les liens, désolé.
Voici les bons

Désolé pour ma réponse tardive, je n'avais pas reçu le BSCAP avant de partir en vacances.

- Relevé intégral de permis de conduire
http://img4.hostingpics.net/pics/530331releveIntegral10082016.jpg
- BSCAP
http://img4.hostingpics.net/pics/853934BSCAP.jpg
- Commandment de payer que j'ai reçu fin Juin 2016
http://img4.hostingpics.net/pics/269458CommandementDePayer30062016.jpg

L'amende qui m'est réclamée n'apparait ni sur le relevé intégral ni sur le BSCAP

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bonjour,

Je ne trouve pas comment mettre des documents en ligne sur
http://www.experatoo.com
Pouvez-vous m'indiquer de quelle façon procéder ?

En vous remerciant.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Absolument rien n'apparait sur le releve

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Je n'ai jamais recu d'AFM.
J'ai recu debut Juillet un commandement de payer pour une infraction commise le 25/02/2014 avec un avis soit disant date du 1/03/2014 ( consultation en ligne sur antai.gouv.fr ). 51km/h retenus pour 50km/h.

J'ai conteste le PV que je n'ai jamais recu aupres de l'OMP et demande a la tresorerie d'annuler le commandement de payer sous 8 jours en lui transmettant la contestation que j'ai envoye a l'OMP.
Par ailleurs, dans ma contestation a l'OMP je precise que ma voiture a ete cedee a mon epouse en Janvier 2015 et qu'un certificat de non gage m'a ete delivre a ce moment la par la prefecture.

Jusqu'au 4 juillet dernier, quand j'ai recu le commandement de payer, je n'avais aucune idee de l'existence de cette infraction.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Salut a tous,

Je suis alle chercher mon relevé intégral et je confirme qu'il n'y a aucune trace de point retiré concernant cette infraction, les derniers points qui m'ont été retirés datent de 2012.

Donc, est-ce que je risque un retrait rétroactif lors du paiement de mon amende et une remise en question de la reconstitution de mon capital ayant eu lieu le 22 Juin 2015 ?

Merci à tous pour votre aide.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Oui désolé pour mon erreur concernant juin 2014 au lieu de juin 2015. Donc la reconstitution de mon capital n'est en aucun cas sujette à risque si je paie ces 90 euros ?

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Padon pour mon erreur, mon capital de points n'a pas été remis à 12 après 3 ans sans infraction le 22 juin 2014 mais le 22 juin 2015.

D'où ma conclusion que le point en question ne m'a jamais été retiré ni restitué. Et d'où mon inquiétude concernant une éventuelle remise en question de la restitution de mon capital de 12 points ayant eu lieu le 22 Juin 2015 après 3 ans sans infraction.

Mon inquiétude quand à la remise en question de la reconstitution de mon capital de 12 points est liée au fait que cette reconstitution a eu lieu après 3 ans sans infraction entraînant une perte de points. Qu'en serait-il si si ce point avait été retiré avant le Mars 2015 ?

Je vais demander mon relevé intégral mais je pense sincèrement qu'aucun point ne m'a été retiré et que cette amende était tombée dans les lymbes avant de ressortir de nulle part sous la forme d'un commandement de payer suite à l'immatriculation d'un nouveau véhicule à ma nouvelle adresse.

Maintenant, est-ce que ce point peut m'être retiré rétroactivement et est-ce que la reconstitution de mon capital peut être remise en question si j'accepte de payer l'amende forfaitaire minorée comme me le demande le trésorier. Je n'ai pas commis cette infraction mais j'envisage de payer ces 90 euros afin de me simplifier la vie si un seul point est en jeu.

En revanche, si la reconstitution de mon capital venait a etre sujette à un risque de remise en question pour retrait de point rétroactif, la je me battrai jusqu'au bout.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Mes 12 points ont ete recuperes le 22 juin 2015.

L'infraction date du 25/02/2014 et la decision pour laquelle je n'ai jamais recu d'AFM du 1/03/2014.

J'ai consulte en ligne mon solde sur https://tele7.interieur.gouv.fr et il est a l'instant de 12 points.

Par ailleurs, j'ai consulté régulièrement mon solde en ligne au cours de l'année 2015 et il a toujours été de 12.

Il n'est par ailleurs pas possible qu'il ait été retiré et restitué en 2014 puisque l'amende date du 1/03/2014 et que mon solde a été remis à 12 points le 22/06/2014.

Aucun point ne m'a donc pas ete retire pour cette infraction pour laquelle j'ai recu le commandement de payer que j'ai conteste mais pour laquelle aucun titre exutoire n'a pour l'instant ete emis.

La question est quand le point va etre retire et restitue ?

Par ailleurs, Est-ce que je peux toujours demander ce que l'on m'envoie la photo sans saisir le juge et sans consequence sur le retrait de la majoration ?

Pour ce faire, aupres de qui dois-je formuler cette demande ? Aupres de l'OMP ?

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Merci pour vos reponses.

Si je decide de payer les 90 euros, le point va m'être retiré au paiement ou a la date de l'infraction ?

Entre 2012 et 2015 je n'ai pas commis d'infraction et mon solde de points a ete remis a 12 en juin 2015, est-ce qu'il y a une possibilite que ce point me soit retire de maniere retroactive ( infraction constatee en fevrier 2014 et amende datee du 1/03/2014 ) et que perde plus que 1 point au final ?

Merci.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

D'accord mais une nouvelle fois, avec le numéro d'amende, qui figurait sur le commandement de payer, on peut consulter le dossier d'infraction sur antai.gouv.fr.
Le trésorier l'a imprimé et me l'a envoyé, est-ce que cela vaut AFM ?

Merci.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Je n'ai pas écrit au trésorier pour lui demander d'annuler la majoration mais pour l'informer de ma contestation auprès de l'OFM et lui demander d'annuler le commandement de payer.

Je n'ai pas reçu de titre exutoire. Puis-je tout de même me fonder sur les articles 710 et 711 du code de procédure pénale pour demander au juge de proximité de recevoir mes réclamations précitées et d’annuler l'amende forfaitaire majorée ?

Est-ce que l'imprimé ( impression du dossier d'infraction après consultation sur antai.gouv.fr ) que m'a envoyé le trésorier vaut avis de contravention ?
J'ai l'intention de motiver ma demande par l’absence d'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

J'ai écrit à l'OMP en LRAR le 4 Juillet dernier, moins de 5 jours après avoir reçu ce commandement de payer. Dans le courrier, je lui demandais justement de m'envoyer l'avis de contravention ou à défaut de me convoquer devant la juridiction de proximité compétente.

Je viens à l'instant de consulter mon solde sur tele7.interieur.gouv.fr et il est de 12 points.

Est-ce que l'impression du dossier d'infraction que l'on peut trouver sur antai.gouv.fr et que m'a envoyé la trésorerie le 22 Juillet vaut avis de contravention ?

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

L'appartement que j'occupais au moment de l'infraction était une résidence secondaire prise pour des raisons professionnelles, je n'avais pas quitté mon logement principal dont l'adresse figurait sur la carte grise et mon épouse et mon fils y habitaient, je n'étais à Marseille que durant la semaine et n'y ai jamais fait suivre aucun courrier, si une amende m'avait été envoyée, elle aurait été réceptionnée à mon domicile principal se situant à Paris. Le fait que j'occupais ce logement à Marseille n'est qu'un élément de preuve que je n'étais pas présent à l'endroit où l'infraction a été constatée puisque c'était pendant la semaine et que je travaillais dans le sud à ce moment là. L'amende n'a tout simplement jamais été envoyée. Par ailleurs, je n'ai pas perdu de point sur mon permis et ce à aucun moment, je viens de vérifier et mon solde est de 12 points à ce jour. Ce ne sont pas les 90 euros qui me posent vraiment problème, c'est la perte de ce point à partir du moment où j'aurais réglé l'amende qui m'en pose un, sachant que c'est pour une infraction que je n'ai pas commise.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Après avoir reçu le commandement de payer j'ai écrit en LRAR à l'OMP pour contester l'infraction ainsi qu'à la trésorerie pour contester la majoration.
Extrait de ce que j'ai envoyé à l'OMP:
"Compte tenu de ces éléments, je conteste cette infraction et vous remercie de m’envoyer l’avis de contravention ou à défaut de me convoquer devant la juridiction de proximité compétente."
J'ai eu une réponse de la trésorerie me demandant un chèque de 90 euros afin de compléter ma demande d'annulation de majoration qui a joint l'imprimé d'un relevé internet de la dite infraction. Que dois-je répondre à la trésorerie, est-ce que l'imprimé vaut la copie de l'ammende qui ne m'a jamais été envoyée ?

La carte grise était à l'adresse que j'occupais en résidence principale à Paris à ce moment là et qui est différente de celle que j'occupe aujourd'hui et où j'ai reçu le commandement de payer.

Cette adresse n'est pas non plus celle de la résidence secondaire que j'occupais à Marseille pour des raisons professionnelles au moment où l'infraction a été constatée ( Je dispose d'un justificatif de domicile et d'un certificat d'emploi comme preuves).

En sus, j'ai cédé entre temps la voiture à mon épouse et un certificat de non gage m'a été délivré en janvier 2015 alors que l'amende que je n'ai jamais est datée du 1/03/2014 pour une infraction constatée le 25/02/2014.

Bref c'est bien alambiqué, je ne sais pas quoi répondre au courrier qui m'a été envoyé par la trésorerie suite à ma première contestation.

Merci à tous pour votre aide.

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bonjour,

En ce qui concerne les preuves, au moment de l'infraction, relevée a Vincennes, je travaillais aux 4/5èmes pour une société située à Aix En Provence et occupais un logement en résidence secondaire à Marseille.

Oui nous sommes plusieurs à utiliser le véhicule et je n'ai aucune idée deux ans après de qui a pu commettre cette infraction, par ailleurs mineure même si ça ne compte pas au regard de la loi (56 km/h pour 50, vitesse retenue 51 km/h).

Commandement de payer reçu deux ans apres infraction

Bonjour,

J'ai reçu il y a quinze jours un commandement de payer une amende forfaitaire majorée deux ans après un contrôle automatique d'excès de vitesse pour lequel je n'ai jamais été notifié (51km/h constatés dans une zone limitée à 50).

J'ai contesté la majoration auprès de la trésorerie et le PV pour lequel je n'ai jamais été notifié auprès de l'Officier du Ministère Public. J'ai reçu une réponse de la trésorerie me demandant de compléter le dossier avec un chèque de 90 euros afin de procéder à l'annulation de la majoration.

Je ne sais pas que faire, je pouvais pas être au volant de mon véhicule au moment du contrôle et je peux le prouver. En revanche, je ne sais pas qui conduisait le véhicule, c'était il y plus de deux ans (25/02/2014).

Tous mes conseils me disent que je suis hors délai pour effectuer la moindre contestation hors, je considère que c'est l'administration qui est en faute puisqu'il s'agit d'un contrôle effectué il y a plus de deux ans pour lequel je n'ai jamais été notifié avant de recevoir ce commandement de payer il y a deux semaines.

Merci.