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didier1173 / ID 155917

Transformation garage en piece

bonjour,
excuser moi pour les imprecisions, en effet il s'agit de la surface au sol, nous avons bien 76.10 m2.
En aucun cas je n ai agrandi la surface de ma maison

Cordialement

Transformation garage en piece

bonjour, les 76 m2 tiennent compte du garage, il n y a pas eu augmentation de la surface.
C'est la ou je cherche l'erreur, il n'y a pas depassement du COS!!
Pour la prescription dont vous parlez, elle est au bout de 3 ans, non?
Donc si le service d'urbanisme intente une action avant droit 3 il n'y a pas prescription!
Aie je bien compris car novice et tres embeté
Enfin derniere question, la prescription est interrompue si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé.
Comme se formalise se procés verbal? est ce une lettre en recommandée des service de l'urbanisme (c'est mon cas) ou un acte formalisé?

Cordialement

Transformation garage en piece

Bonjour,

Nous avons transformé notre garage en pièce de 17,80 m², avec une baie vitrée à la place de la porte du garage, et une modification du mur de clôture mais qui reste sur notre terrain.

14 mois plus tard nous recevons un recommandé de la mairie nous expliquant qu'il faut une demande de permis de construire.

Suite à cela, nous déposons une demande de permis qui est refusée et la mairie nous demande de remettre les lieux à l'état initial.

En fait dans le refus du permis, il est stipulé que le COS n'autorise qu'une surface maximum de 83,10 m² hors, au plancher, il y avait 76 m² mais avec le garage, donc avec cette pièce en +, nous ne dépassons pas le COS.

Si vous le souhaitez, je vous scanne le refus du permis de construire pour de plus amples informations ?

Pourriez vous m'apporter des renseignements et éventuellement les démarches à suivre ?

Merci infiniment.