Merci pour votre réponse. Qu'en est il de l'impôt sur le revenu ? ma mère doit elle également payer la moitié de cet impôt , sachant que ses revenus étaient moins importants que ceux de son mari ?
31/07/2016
Merci Maître de votre réponse
30/07/2016
Bonjour,
Mon beau-père est décédé et était imposable sur la fortune. Ma mère, sa troisième épouse, est sous tutelle et n'a jamais été imposable sur la fortune. Ils s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Le notaire de la succession a décidé que ma mère devait s'acquitter pour moitié de cet ISF ainsi que de l'impôt sur le revenu, les 3 enfants de mon beau-père auraient la charge d'en régler l'autre moitié.
Le notaire a-t'il le droit d'obliger ma mère à régler la moitié de ces impôts ? Ne peut on pas diviser cet impôt en 4 parts égales ou faire payer à chacun un impôt calculé sur sa part d'héritage ?
Merci de votre réponse.
30/07/2016
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