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berrichon / ID 155909

Contravention,infraction douteuse

cela dit j'aurai envie de dire que c'est un autre problème, cette irrégularité n'autorise pas pour autant ce "faux en écritures" qu'on nous colle 90 e d'amende pour ça , pas de soucis , mais ça n'empéche pas ce faux d'être rectifié !

Contravention,infraction douteuse

oui quelque part c'est irrégulier comme vous dites, c'est juste qu'au moment de faire les papiers chez le concessionnaire on a hésité à mettre nos 2 noms sur la carte puis on a navigué entre plusieurs options, en fait c'était un "problème" d'usager et d'acheteur, il faut qu'on fasse une cession

Contravention,infraction douteuse

merci , c'est ce que je pensais ! donc si arrestation effective sur le champ, obligation que ça ai été rédigé sur PDA, si redaction du pv sur AGC---> procédure illégale !?


agent verbalisateur 00234593 code service 14566

Contravention,infraction douteuse

excusez la question idiote mais PDA...? poste principal ...AGC ?

je pense que ce sont des points intéressants !....pour un pv à la volée "légal", le pv peut être rédigé un autre jour que celui de l'infraction, par un policier même s'il n’est pas en service le jour même, mais dans ce cas, les details du pv et de l'avis ont toute leur importance pour prouver cette non interception !

je vous remercie beaucoup, pour votre aide et votre réactivité,ça m'aide énormément !

Contravention,infraction douteuse

Merci de vos réponses !

Pragma, comment prouver la non conformité ? ... car l'agent , lui , a fait comme si il y avait eu "interception", il ne reconnaîtra surement pas ne pas l'avoir fait déjà parce que c'est illégal...et parce que ce serait reconnaître sa fraude

Cela dit il faut que je fouine car il manque sans doute des mentions sur l'avis, justement du fait de la non interception

Lag0 : le véhicule a été acheté récemment, l'adresse mise sur la carte grise est la mienne...mais au nom de mon père.... c'est pour cela que l'amende est arrivée chez moi, à son nom, sauf que ça l'agent ne le sais pas et que comme il n'a pas intercepté le conducteur comme il aurait dû le faire, il a mis la prune au nom de mon père.

aleas : merci pour ces précisions dans la procédure à suivre, donc je conteste(enfin mon père du coup) par le cas N°3 "je conteste avoir commis l'infraction".

Et oui, vous avez tout à fait raison au sujet de la conduite avec téléphone, c'est loin d'être une habitude chez lui, vous me direz...il suffit de la mauvaise "fois".

Je viens de penser à une chose, s'il avait arrêté mon père, il aurait pris son permis et noté numéro de permis et adresse sur le procès verbal, il devrait y avoir un procès verbal, hors comme il n'a arrêté personne (et surtout pas la bonne personne) je pensais qu'on peu prouver la boulette ?

Contravention,infraction douteuse

Bonjour,

Nous avons reçu une contravention pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation", le formulaire de requête en exonération stipule "vous avez été intercepté(e). les cas N°1 et 2 ne vous sont pas applicables". Le problème étant que le véhicule est à mon usage, mais au nom de mon père qui vit à l'autre bout de la France, que c'est mon copain qui conduisait. Le pv stipule que le conducteur a été intercepté ce qui est totalement faux. En clair, c'est un PV à la volée mais le cas du téléphone portable nécessitant obligatoirement l’interpellation de l'auteur de l'infraction, il y a manifestement eu fraude puisque l'agent verbalisateur prétend avoir intercepté ledit conducteur, qui n'est pas la personne verbalisée.

Comment faire ?