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patms68 / ID 155875

Modèles déposés pendant le mariage, droits après divorce

Merci pour votre réponse. Quel est le moyen de faire afin de savoir les démarches à suivre, ou tous moyen afin de connaitre sous quel nom ces modèles ont été enregistré ?? puisque mon ex ne me dit rien !! ??

Modèles déposés pendant le mariage, droits après divorce

Bonjour,

Mon ex-mari est gérant minoritaire d'une entreprise. Nous avons crée et déposé au début de l'entreprise des modèles fabriqués et vendus dans l'entreprise. Aujourd'hui, divorcée et coassocié à 17 %, puis-je prétendre à une valorisation quelconque sur ces modèles ?

Nous étions en communauté réduite au acquêts et je compte vendre mes parts prochainement au co-associé majoritaire (66 %). Comment procéder sachant que mon ex ne m'a jamais parlé de ces dépôts de modèles, ni quel profit il en tire ou peut en tirer plus tard ? Ai-je droit à une part ?

Je viens d'apprendre seulement que certains modèles ont été déposé par lui.

Merci pour vos réponses étant en partage judiciaire actuellement et donc c'est assez urgent.

Cordialement.