Frais de procédure pour expulsion locataire
Mais vous pouvez faire un reçu.
merci.
Que faut-il indiquer sur le reçu comme libellé ?
Sinon, refuser les paiements n'est-ce pas plus sécurissant pour moi, de manière à vraiment mettre le locataire dans la position d'occupant sans droit ni tire ?
27/07/2016
Frais de procédure pour expulsion locataire
Bonjour,
Je donne en location une maison individuelle et j'ai souscrit une assurance loyers impayés qui me couvre pour les impayés de loyers mais aussi les frais de procédure relatifs à la location ainsi que pour les éventuels dégâts matériels subis par le bien loué.
Voulant loger ma mère dans cette maison, j'ai donné congé au locataire pour la date de fin du bail (par voie d'huissier et dans les délais légaux).
Mais celui-ci, par telephone, m'a indiqué refuser cette resiliation de bail sous pretexte qu'il a toujours payé régulièrement ses loyers ; ajoutant qu'il ne quittera pas le logement et attendra un jugement d'expulsion.
Est-ce que mon assurance GLI me couvrira pour les frais de procédure et d'avocat si je dois, hélas, passer par un tribunal pour l'obtention d'un jugement d'expulsoion ?
Si le locataire continue de payer les loyers, au delà de la date de fin du bail; est-ce que je dois refuser ces paiements, car cela jouerait en ma défaveur et indiquerait que le bail est tacitement reconduit pour trois ans ?
27/07/2016
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