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Mouchky / ID 155801

Abus suite prolongation prêt-relais

Quelqu'un avec une formation en droit bancaire pourrait-il m'éclairer svp? J'ai eu des points de vue, si il y avait une info sur une piste légale, un texte à creuser, un site à visiter, ce serait génial. J'ai passé beaucoup de temps sur le net mais je n'arrive pas à trouver de référence réglementaire ou le cadre légal précis. Merci

Abus suite prolongation prêt-relais

Merci pour vos précisons Morobar, à mon tour d'apporter certains faits : le compte est créditeur en permanence et non pas débiteur, à leur dire ils le considèrent tout de même débiteur en portant le montant du crédit relais au solde (crédit qui est géré par une autre direction avec son propre numéro de compte et un contrat spécifique INDEPENDANT) mais bizarrement, si la manoeuvre était légale, cela n'apparaît ni sur notre relevé de compte, ni sur nos comptes en ligne....Et chaque fois que nous signalons des écritures mises en dépassement alors que le solde est largement créditeur, ces écritures disparaissent et les paiements sont honorés dans les 24h...

Abus suite prolongation prêt-relais

Bonjour Pragma, Merci pour votre réponse.
C'est ce que nous avons fait : mise en location mais la banque a exiger de donner congés aux locataires sinon elle ne nous accorderai pas de prolongations....Nous avons fait 3 baisses de prix, des travaux d'embellissements comme ceux qu'on peut voir à la télé mais la conjoncture rend les acheteurs potentiels frileux....
Le prêt relais est un pari que nous avons relevé à 4 reprises haut la main puisque c'est notre 5ème projet immo avec la même banque, et nous lui sommes fidèle depuis 15 ans. Mais là, patatra, il n'y a plus de relation de confiance mais de l'intimidation à but purement lucratif au mépris des droit du client et du consommateur, en tous cas c'est ce qui me semble. Pour revenir à ma problématique la banque a -t-elle le droit de vouloir bloquer le compte de dépôt au prétexte que le compte de crédit tarde à être soldé? Ai-je la possibilité de stopper cette machine infernale? Je vais suivre votre conseil en attendant d'en savoir plus

Abus suite prolongation prêt-relais

Bonjour Morobar et merci de vous être intéressé à ma demande. Même si votre résume est un peu réducteur : comme chacun le sait on souscrit tous au moment de la signature avec plein de clauses restrictives en espérant ne jamais être un jour dans ce cas de figure. Les banques le savent aussi , elles en ont abusé à tel point que la règlementation est entrain d'être modifiée par la Cours de Cass. depuis environ 3 ans en imposant une série d'obligations ; et c'est bien là le problème, l'abus de position dominante, le chantage implicite, le refus de dialogue et j'en passe... C'est dans cet esprit que je demande conseil. Si vous êtes banquier vous savez très bien de quoi je parle...Sinon je ne veux froisser personne, c'est une réalité que des milliers de ménages partagent en ces temps difficiles où l'immobilier et surtout les prêt-relais sont trop risqués.

Abus suite prolongation prêt-relais

BONJOUR marque de politesse [smile4]
J'ai reçu avant-hier un courrier simple de mise en demeure pour le paiement du solde de mon prêt-relais (prolongation de 3 mois arrivée à terme au 30 juin et refus d'une nouvelle prolongation alors que nous sommes sur le point de signer un compromis), règlement sous huit jours à dater du 15 ou remise de notre carte bleue et de notre chéquier.

Sachant que ma banque gère mon compte de dépôt et le compte de crédit-relais par des entités différentes, est-il normal que la direction générale amalgame les deux?

Notre compte de dépôt est créditeur et le directeur de l'agence nous dit que le prêt non soldé le met en position de débiteur (ce qui au passage leur permet de facturer des frais pour les chèques qui se présentent car les considérant sans provision) est-ce normal?

Dans notre entourage, plusieurs ménages ont opté pour des crédits immo auprès d'établissements tiers et ont créé un compte spécifique où est viré le montant mensuel du crédit à prélever. Du fait que nous avons contracté auprès de la même enseigne que notre compte de dépôt, cela nous pénalise-t-il? Ont-ils le droit de ponctionner impunément notre compte chèque, ou de le bloquer alors qu'il n'est pas lié au compte de crédit?

A part ça il y a une mauvaise foi flagrante de la part de cette banque : refus de dialogue, refus de rendez-vous avec le Directeur depuis plus d'un an, refus de conseil, refus de renégociation de crédit, tentative de regroupement de crédit mais plus cher que si on les gardait séparés, refus de révision des taux d'intérêt. Et ce depuis le changement d'équipe de l'agence (Conseillers et Directeur) teneuse de nos comptes il y a un peu plus d'un an.
MERCI [smile4]