Mariage en communauté universelle et indivision
Merci beaucoup, @amatjuris.
Et si une clause existe (ce que je dois faire vérifier) la préférence aux autres indivisaires est bafouée dans l'attribution de la moitié de cette part, et les autres indivisaires ne sont ni informés ni en mesure de s'opposer.
12/07/2016
Mariage en communauté universelle et indivision
C'est une situation réelle, juste "anonymisée"…
12/07/2016
Indemnisation des congés payes restants
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Vos congés payés doivent être payés par votre employeur.
12/07/2016
Mariage en communauté universelle et indivision
Bonjour,
Dans une indivision familiale, il y a 3 enfants (x, y, z) qui héritent d'une maison au décès du dernier des parents.
Ils sont tous mariés depuis longtemps avant la succession.
L'un des enfants (y) change depuis son statut marital par contrat et choisit la communauté universelle.
En quoi son choix donne plus ou moins de droit à son conjoint (y') ou aux autre conjoints (x', ou z') ?
Merci pour vos lumières.
12/07/2016
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