Lotissement - de 10 ans: passage du POS au PLU
Bonjour,
Mon habitation se situe dans un lotissement de - de 10 ans (2 ans).
Il existe un règlement de lotissement dont le POS est annexé.
Cependant, aujourd'hui le POS a été remplacé par le PLU sur la commune.
Question: En plus de respecter le règlement du lotissement, évidemment, faut-il que je respecte le POS (qui a été annexé au règlement du lotissement) ou le PLU en vigueur?
La mairie m'informe par courrier de pièces manquantes, que je dois respecter les règles (du règlement certes,) mais du POS (car il est annexé au règlement) et non du PLU......
Cependant, c'est le PLU qui est en vigueur......
Merci pour votre aide.
11/07/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés