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ludo45 / ID 155536

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Réponse posté sur Experatoo

Perquisition en préliminaire sans assentiment écrit

Oui j'étais bien présent. Je n'ai pas voulu signer l'assentiment express car il me l'a proposer après la perquisition je n'avais donné que mon accord verbal.
je pensais qu'il était obligatoire l'assentiment express meme si un accord verbal a été donné et notifié dans la perquisition.

19/07/2016

Perquisition en préliminaire sans assentiment écrit

Bonjour,
convoqué dans le cadre d'une garde à vue en préliminaire, le gendarme m'indique qu'il veut faire une perquisition dans mon domicile. Je lui donne mon accord verbal.
Nous nous rendons dans mon domicile et la perquisition est effectuée.
Au retour dans leur unité, le gendarme me demande de remplir un document mentionnant mon assentiment express à cette perquisition. Je n'ai pas voulu remplir ce document.
Par contre j'ai signé le procès-verbal de perquisition sans saisi mentionnant que j'avais donné mon autorisation verbale pour cette perquisition.
Est ce que le gendarme était dans son droit ? Est ce que la procédure peut être caduque ?
Merci pour vos réponses.

09/07/2016

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