Demande d'information sur un bail commercial 3/6/9
Bonjour et merci beaucoup
Cordialement
07/07/2016
Demande d'information sur un bail commercial 3/6/9
Mais comme j'ai pu lire dans certains article de la loi le bail 3/6/9 est plus favorable au locataire qu'au bailleur et que si le bail n'arrive pas à terme c'est à dire 9 ans il y a une indemnité d’éviction , pouvez vous me donner l'article de ce que vous avez écris merci
07/07/2016
Demande d'information sur un bail commercial 3/6/9
Bonjour,
je voudrais savoir si le bailleur peut résilier un bail commercial 3/6/9 au bout de 6 ans sans motif apparent puisque tout a été payé jusqu'à ce jour .
06/07/2016
Nouveau
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