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TLC / ID 155385

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Réponse posté sur Experatoo

Peut on exiger à un membre du couple à payer son dû ?

Bonjour,

Lorsqu'un couple qui divorce a un bien immobilier en commun mais que seul l'un des 2 paye le crédit (preuves acquises) correspondant, peut on demander à l'autre partie de payer son dû en déduisant le montant total à la revente du bien malgré qu'ils soient mariés sous la communauté des biens ? Merci d'avance

01/07/2016

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