Peut on exiger à un membre du couple à payer son dû ?
Bonjour,
Lorsqu'un couple qui divorce a un bien immobilier en commun mais que seul l'un des 2 paye le crédit (preuves acquises) correspondant, peut on demander à l'autre partie de payer son dû en déduisant le montant total à la revente du bien malgré qu'ils soient mariés sous la communauté des biens ? Merci d'avance
01/07/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés