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baix / ID 155357

Un artisan à cassé une branche de mon thuya sur une voie vicinale

Il est certain que pour comprendre il faut connaitre les lieux mais cela m'empêche de la part de l'artisan du savoir vivre et de la courtoisie.toutefois selon l'article1382 et suivant sa responsabilité est engagé.

Un artisan à cassé une branche de mon thuya sur une voie vicinale

Bonjour, pour info le terrain et en pente descende et le thuya se trouve à + d'un mètre de hauteur de la route.
De plus selon mes infos le camion avait des ridelles, et aucun des thuyas formant ma haie étaient en surplomb de la route mais entre 50 à 70 centimètres a l'interieur de l'aplomb de la route, je venais de faire elager en décembre.
Par contre l'artisan nie tout'alors vouloir me faire payer une égratignure, il faudra qu'il explique pourquoi ne pas l'avoir signaler l'incident en fevrier
Cordialement

Un artisan à cassé une branche de mon thuya sur une voie vicinale

Monsieur,

Un artisan a cassé une branche de mon thuya qui longe la voie vicinale, toutefois en aucun cas le thuya était en surplomb de la voie, mais à l’intérieur de l'aplomb.

Que dit la loi dans ce cas faut-il se référer au code de la route ou au code civil si oui pourriez-vous me donner les articles ou les lois ou les décrets si référents à ce sujet.

Les faits qui ne m'ont pas prévenu le jour et mais après de l’accident puise-je considérer qu'il y a dans cet acte délictueux considérer comme un choc entre deux voitures dans ce cas y a-t-il délie de fuite.

dans l'attente de votre réponse

Bien cordialement

Un pieton peut-il garder une place sans être infraction

Monsieur,


- 1) J’ai eu un problème avec une personne statique qui gardait pour son ami un emplacement de parking public sur une voie de circulation, et de ce fait ladite personne a fait obstruction pour m'empêcher de prendre la place et me garer sur le même emplacement. Cette personne est elle en infraction avec un article du code de la route, si oui quel article.
Selon la loi Badinter l'article 5, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure le plaignant. Pouvez-vous développer cet article.
Bien cordialement