Cpam conteste le bien fonde de l indu
Bonjour
La cpam me demande de rembourser le versement des indemnites journalieres au titre de l assurance maternite pour la periode du 27 novembre 2012 au 27 mai 2013 por un montant de 6269,90.
1- peut on demander au bout de presque 4ans un remboursement ?
La cpam dit que l assurée doIt justifier de 200heures de travail salariee ou assimilé au cours des 3mois civils précédant l arrêt de travail. Or je justifie de 455,01 heures d activité salariale avant la date presumée de mon debut de grossesse.(24 avril 2012)
Pourriez vous s il vous plait me faire part de textes de loi afin de contester a nouveau cet indu
Je vous remercie
30/06/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés