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cleopatre973 / ID 155304

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Réponse posté sur Experatoo

Omission de statuer et article 700

Bonjour,

la cour d'appel a omis de statuer sur la qualification de mon licenciement et donc sur l'indemnisation demandée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
une requête en omission de statuer est déposée. l'employeur tente de faire déclarer irrecevable la requête.
la requête est jugée recevable, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse mais je suis déboutée de ma demande de dommage et intérêts.
le juge estime que je succombe partiellement et me condamne à verser à mon employeur (une multinationale) la somme de 3000€ sur le fondement de l'art 700 du NCPC!!!
EST-CE BIEN NORMAL?

Merci de votre aide.

cléo

28/06/2016

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