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ss7188 / ID 155256

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie attribution RSI 3 ans après la signification de contrainte

Bonjour, j'ai reçu en mai 2013 une signification de contrainte pour une dette RSI regul 2009. (2600€) ..je suis en pleine procédure dossier de surendettement avec demande de PRP , je n ai donc pas inclus la dette au dossier puisque inconnue à la date du dépôt ..la banque de France avertie néanmoins me confirme que suite au PRP et publication au boddac les créanciers connus et inconnus ont 2 mois pour se manifester sinon les dettes sont éteintes , l huissier et le RSI ne se manifestent pas, le PRP est accepté
Voici 8 jours je reçois dans ma boîte un avis d huissier saisie attribution pour le RSI ...3 ans apres !! N'y a t il pas prescription? Qu'en est il du PRP De l époque et de l effacement des dettes non incluses au plan?
Je n'ai jamais reçu le moindre recommandé du RSI
Je dois aller retirer le document de saisie mais j'ai fais savoir à l huissier
que je m opposais à la saisie... Comment cela se passe t il? Je dois envoyer un Lar à l huissier et au RSI pour leur signifier ma contestation ? Et ensuite qu'elle est la procédure? j'ai 1 mois pour effectuer la démarche , est ce que mes comptes vont être bloqués ?
Merci pour vos réponses

27/06/2016

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