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inso / ID 155220

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Réponse posté sur Experatoo

Prolongation d'un mandat dépôt

Bonjour à tous :)

Je n'arrive pas à trouver sur internet un texte complet sur la prolongation du mandat de dépôt (criminel).
En effet, ma question est la suivante, je vous mets des détails pour meilleure compréhension.

Une personne a vu son mandat dépôt prolongé de 6 mois à compter du 23 mai dernier, donc jusqu'au 23 novembre.
A quelle date exactement l'avocat doit-il recevoir la convocation pour l'audience de prolongation (ou de mise en liberté en attendant le jugement) devant le juge des libertés? Je veux dire, y'a t-il un délai légal? J'ai cru comprendre 5 jours ouvrables mais je ne sais pas si c'est valable pour le criminel.

Et si c'est 5 jours ouvrables donc, à partir de quelle date peut-on se dire que la convocation arrivera hors délai légal et que, comme de surcroît, il ne restera pas assez de temps pour relancer une convocation dans les règles, la personne doit être obligatoirement libérée à l'issue du mandat dépôt, soit le 23 novembre à minuit?

J'espère que je me suis assez bien expliquée...
Par avance, merci [smile4]

18/11/2016

Comment savoir si j'ai été désignée nommément bénéficiaire

Bonjour,
J'ai tendance à me creuser le cerveau quand quelque chose me semble illogique...
Mon beau père est décédé en 2011.
Vivant maritalement avec ma mère depuis 1986, ils ont eu ensemble deux enfants en 1988 et 1996, tous deux portant le nom de mon beau père.
En 2015, j'ai reçu un courrier d'une assurance me disant que mon beau père avait souscrit un contrat et que j'en étais la bénéficiaire. Ils me demandaient donc des documents carte d'identité, acte de décès, certificat d'hérédité et documents concernant la succession.
J'ai donc appelé cette assurance pour leur expliquer qu'aucune succession n'avait eu lieu et que je ne pouvais pas obtenir de certificat d'hérédité vu que je n'ai pas le liens de sang avec mon beau père.
On m'a alors dit que pour l'hérédité ce n'était pas grave vu que j'avais dû être nommée et on m'a demandé d'envoyer mon identité dans un premier temps ce que j'ai fait.
N'ayant plus aucune nouvelles, j'ai rappelé et là le discours à changé...
L'opérateur me dit que vu que je n'ai pas le liens héréditaires je n'ai pas le droit à cette assurance.
Je lui demande donc s'il a accès aux pièces du dossier il me dit que non à son niveau mais m'assure que je ne suis pas bénéficiaire.
Je lui ai donc demandé comment ils avaient pu m'écrire à mon nom si je ne suis pas nommée.
Il me réponds que c'est une enquête auprès d'un détective qui a permis de remonter à moi,enfin, il suppose vu qu'il n'a pas accès aux pièces du dossier...
Je lui demande comment un détective qui cherche les héritiers d un défunt qui n'a aucun lien avec moi peut remonter à moi et moi uniquement.
Comment ce détective ne trouve pas ses vrais héritiers qui portent son nom à la même adresse ?
Pour remonter à moi qui ne porte même pas le nom de ma mère, il faut obligatoirement que j'ai été citée.
L'operateur se moquait de moi disant qu'il comprenait ma déception...
Il n'est pas question d'argent il s'agit de quelques mois de cotisation mais quand je ne comprends pas, je cherche plus loin.
Quelqu'un saurait il comment je peux Faire pour être sûre que je n'ai pas été nommée lors de la souscription du contrat ?
Merci par avance :)

24/06/2016

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