Depot de plainte pour degradations materiels
Bonjour,
Quel est le délais légal a respecter pour qu'une plainte pour dégradation matériels soit recevable?
Je crois savoir que les dégradations matériels sont considérées comme un délit et la prescription pour un délit est de 3 ans.
Est il possible de me le confirmer?
Cordialement.
Emmanuel Berthelot
22/06/2016
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