Saisie attribution RSI 3 ans après la signification de contrainte
Vous avez un mois a partir du jour de la signification de la saisie pour faire opposition au juge de l'exécution.
Toutefois, je pense que vous naurai pas gain de cause. En effet, si la contrainte a ete signifiée, il n'y a plus de prescription et donc on peut vous faire une saisie attribution. De plus, la contrainte vous a reclame la somme avant votre pro et vous ne l'avait pas inclus.
27/06/2016
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