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cloe19 / ID 155096

LES 5M2 de construction sans demande

Bonjour,

une nouvelle petite question pour les connaisseurs.
J'ai lu que nous avions le droit de construire une pièce d'une superficie de 5M2 ( une seule fois pour son habitation), et que pour cela nous n'avions pas à demander un permis ni demande préalable de travaux. Il n'y a rien de préciser quant aux règles à respecter.

Mais si on ne demande rien, on n'informe pas l'urbanisme, ça veut donc dire qu'on peut rajouter ces 5M2 n'importe où sur son terrain? sans prendre note du PLU en matière de distance avec les limites séparatives par exemple?

Permis de construire et depassement surface à construire

Je confirme ce que j'ai déjà dit: j'ai demandé un permis et des demandes préalables et à un ou deux documents près, j'ai dû présenter autant de plans et justificatifs: plan de masse, plan de coupe, plan cadastral, photo montrant insertion dans le projet, plan de la construction etc...

A deux reprises avec cette demande préalable pour la construction de l'étage, ils nous ont quand même refusé et titillé pour quelques centimètres ou parce qu'on n'avait pas dessiné assez de pelouse sur les plans, à hauteur de ce qu'ils obligent à faire comme espace vert. Et à chaque fois, c'est un mois de délai! Donc, je ne vois pas en quoi c'est plus simple de l'obtenir, peut être que ça dépend des mairies, chez nous, ils sont plus qu 'embêtants!


Nous avons construit un étage de 30M2, et jusqu'à 40M2 , c'"était sur demande préalable et non permis.
Pourtant, un étage ce n'est pas refaire simplement une façade, donc pas considéré comme des travaux de faible importance...

Permis de construire et depassement surface à construire

Je pense qu'il doit avoir une année civile qui sépare les deux demandes préalables de travaux.
Une pour 40M2 et une autre 20M2 mais un an entre les deux.
Mais de toute façon, il n'y a aucun intêret de déposer une demande préalable de travaux dans ce cas précis puisque la construction envisagée fait plus de 40M2.

Il est préférable de déposer un permis de 60M2 directement et ainsi de pouvoir construire ses 60M2 2mois après, une fois le permis délivré et pas devoir attendre 1 an pour faire la totalité des travaux.

De plus quel est interet de faire une demande préalable pour 30M2, attendre 1 mois et en faire une seconde, attendre encore 1 mois?
Autant, faire le permis, attendre 2mois d'affilée!

Pour avoir déposé les deux ( demande prélable et permis de construire)sur la même maison mais pas la même année, je n'ai pas vu de démarche simplifiée entre le dépôt de la demande préalable et celle du permis.

Donc, dans ce cas précis, puisque la construction dépasse 40M2, le permis de construire est préférable.

Construction sur limites séparatives latérales

Je vais vous répondre en faisant référence à votre sujet posté sur le forum concernant le dépassement de superficie à construire.

Ainsi, vous avez bien tort de: [smile7]

1/
chercher des garde fous dans le code de l'urbanisme pour tenter de prouver que vous avez raison, il suffit de savoir lire votre PLU ou votre POS pour comprendre que c'est pas parce qu'on nous autorise à construire jusqu'à 40M2 avec une demande préalable de travaux, qu'on a le DROIT DE CONSTRUIRE jusqu'à l'infini en déposant plusieurs demandes!!

Le garde fou, c'est les règles du PLU ou du POS, soit la plupart du temps 40% de votre terrain d'assiette.
Si vous l'avez atteint, vous ne pourrez plus construire davantage au sol ( emprise au sol).
Si vous devez respecter les distances entre les limites séparatives en tous points, vous ne pourrez pas non plus, construire plus de 40M2 même en déposant 3 demandes préalables en 3 années d'intervalle comme c'est le cas pour moi. J'avais 60M2 de terrain pour pouvoir construire mais j'ai pu construire que 30 grâce aux bons ou mauvais conseils de l'employé de l'urbanisme[smile3]
Et c'est pas parce que je ferais 3 demandes préalables sur 3 années, que ça me sera accepté puisque le PLU ne l'autorise pas.

2/ Vous avez tort de penser qu'une demande préalable de travaux est une démarche moins contraignante que le dépôt d'un permis de construire.
Vous n'avez toujours pas saisi ( peut être parce que votre commune ne vous l'autorise pas) que lorsqu'on dépose une demande préalable de travaux de 40M2, on nous demande autant de plans que pour une demande de permis de construire, seul le délai de réponse diminue de 2 mois pour le permis à 1 pour la demande préalable de travaux. J'en ai fait plusieurs pour mes anciennes maisons ainsi que des permis et je n'ai jamais eu l'impression que la démarche était simplifiée pas plus pour l'un que pour l'autre!

3/Vous avez eu donc tort de me dire que j'avais le droit de coller ma construction sur mon voisin mitoyen lors de ma première question sur ce forum.
Vous affirmez à présent que je n'aurais donc pas le droit de coller ma construction à mon voisin mitoyen.
Il faut savoir ce que vous dites?
Pourtant, j'avais copié collé mon PLU, un problème de lecture ou d'interprétation peut être?!?

4/ vous avez tort de juger les relations que je peux entretenir avec mon voisin sans connaître la situation...Certaines personnes, dont ces voisins connaissent la définition du mot " altruisme" , ils me l'ont plus que prouvé depuis mon aménagement.

Et , d'autres comme nous, savons également être reconnaissants, justement en leur offrant la possibilité d'augmenter leur terrasse de 7M2 gratuitement puisque le toit de ce projet de nouvelle construction accolée à leur balcon, serait justement un toit terrasse pour leur usage privatif qu'ils pourraient sécuriser avec des gardes corps.

Quand on a fait notre étage,ils avaient d'ailleurs été étonnés qu'on n'ait pas collé notre étage plus proche d'eux, on leur a bien expliqué qu'on devait respecter 3,25M, ils été les premiers à dire que c'était idiot car on perdait de l'espace.
Cette construction ne leur ôtera en RIEN une vue car ils ont déjà le mur de ma maison actuellement face à leur balcon et ce depuis 1949, c'est pas de ma faute :p

A titre d'exemple et pour vous redonner foi en l'espèce humaine, j'ai réussi à faire boucher la fenêtre de ma voisine ( de mon autre maison) qui donnait sur mon jardin et vous savez quoi? Elle avait pourtant un aperçu mer de cette baie. Et je ne l'ai pas dédommagée autrement que par des apéros certes arrosés, et des bonnes relations de voisinage! [smile4]Comme quoi, ça existe les gens pas intéressés...[smile16]


Finalement, vous avez plus de torts que moi [smile36]
Et vous savez quoi? J'adore faire du cinéma... [smile25]

Permis de construire et depassement surface à construire

Alors je pense (car on a failli me le reprocher) qu'il ne faut pas dépasser quoiqu'il en soit l'emprise maximale au sol.

Dans mon PLU par exemple, je ne dois pas dépasser 40% du terrain d'assiette, ce qui signifie que pour mon terrain de 181 m², je ne dois pas construire au sol plus de 72,40 m². Vu que ma maison mesurait déjà 55 m² + 5 m² (terrasse couverte qui rentre donc dans la surface d'emprise au sol, j'avais donc un totale d'emprise de 60 m² à l'achat. Je peux encore ajouter (au sol) 12,40 m² puisque 181 m x 40 % ça fait 72,40 m². Ces 12 m² peuvent être rajoutés en 1 demande, ou deux ou 3 mais jamais dépassés. C'est pas le nombre de fois qui comptent mais la surface au sol à ne pas dépasser quoi qu'il en soit. Et il faut savoir qu'une simple terrasse couverte, ou un débord sur le contour de la maison (en étage par ex) compte dans cette emprise.


Et pour une construction en étage, la limite pour s'arrêter de construire c'est justement respecter la distances des limites séparatives et non le nombre de dépots de demandes préalables.

J'aurais pu construire un étage de 60M2 si j'avais voulu et le faire en plusieurs fois comme vous le suggérez : une fois 40 m2 et une autre fois 20M2? mais le fait de devoir respecter 3,25M en tous points, m'a réduit ma construction à 30M2!

Et c'est pas parce que je referai une demande cette année que ça sera accepté, ça le sera si j'ai le droit de me coller à mon voisin mitoyen et non pas si je fais 2 demandes à deux années d'intervalle ( sauf si le PLU change entre temps concernant ces histoires de distance entre les limites séparatives à respecter.

Donc, pour vous répondre, je pense que le garde fou, c'est dans le PLU de votre commune qu'il faut le chercher ou le POS si vous êtes encore sous ce régime là.

Petite précision: pour avoir déposé une demande préalable pour ma construction de 30M2, les démarches ne sont pas simplifiées, il a fallu faire un tas de plans par un architecte, remplir des documents et être très précis. C'est uniquement le délai qui est simplifié par rapport au permis: 1 mois au lieu de 2 mais sinon, les justificatifs sont pratiquement les mêmes.

Construction sur limites séparatives latérales

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
UC-7.1- Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : Toute construction nouvelle dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. Ces dispositions ne concernent pas les parties de construction en sous-sol lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre.

Un recul inférieur peut être autorisé en cas d’extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, en raison d’éléments topographiques particuliers ou d’un risque de chute de blocs rendant impossible ou dangereuse l’implantation projetée ou pour les secteurs de risque d’inondation, de stagnation des eaux de ruissellement pluvial ou d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial, lorsque l’implantation est susceptible d’entraver l’écoulement des eaux.


UC-7.2 Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives latérales dans les cas suivants : 7.2.1 Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives latérales et sont limitées à 10 mètres de longueur sur chaque limite. Elles devront respecter une hauteur maximale de 7 mètres sur ces limites sur 7 mètres de longueur maximum et seront limitées à 4,50 mètres de hauteur sur le restant.
7.2.2 Toutefois, dans le cas de parcelles dont la largeur maximale n’excède pas 10 mètres, la hauteur autorisée au point le plus haut de la construction sur ces limites est fixée à 7 mètres.
7.2.3. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les constructions devront se conformer aux articles
UC-7.1 et UC7.2, seulement concernant les limites séparatives latérales de l’unité foncière.


UC-7.3 Implantation sur les autres limites (n’aboutissant pas aux voies) : Sauf institution d’une servitude de cour commune établie dans les conditions fixées par l’article L.471-1 du code de l’urbanisme (Cf. G-4.10.4 ci-dessus), et excepté concernant les constructions formant un angle entre 2 limites et dont la façade sur la limite non latérale forme un linéaire inférieur ou égal à 4 mètres, les constructions projetées dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doivent respecter en tous points une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 3 mètres.
Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. UC

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Construction sur limites séparatives latérales

Oui, mais si je construis en limite ( donc, la limite séparative de derrière), je suis obligée d'après le PLU de laisser 3M. Ce qui signifie que je ne peux pas construire puisque ma maison se situe déjà à 3M de chez lui,sauf avec l'accord de mon voisin avec cette histoire de servitude de cour commune qu'on devrait faire établir chez le notaire. Je pense qu'il sera d'accord. Sans cette servitude, je ne peux pas construire en limite d'après mon PLU que je vous ai copié?

C'est pour contourner cette obligation que l'employé de l'urbanisme m'avait évoqué cette servitude de cour commune établie chez le notaire.

Construction sur limites séparatives latérales

Morobar: vous travaillez dans quoi?

J'ai une autre question, ne concernant plus du tout l'étage de ma maison, mais plutôt le rez de chaussée.
Je voudrais faire une petite pièce de 8M2 ( pour mes 5 chats) au rez de chaussée. J'ai déjà deux petites fenêtres, donc, il faudrait casser pour faire une ouverture ,une porte fenêtre par ex qui donne sur une petite cour, me séparant de mon voisin de derrière ( très sympathique, on est devenus amis.)

Je voudrais savoir si en demandant chez le notaire : une institution de servitude de cour commune, si je pouvais faire cette pièce en me collant sur son mur, en prolongement de sa terrasse, donc, du coup, une hauteur basse( pas plus de 2m) ça ne lui obstruerait pas du tout la vue, car elle est déjà obstruée par le rez de chaussée de ma maison de toute façon.

Lui serait certainement d'accord car il ne perdrait rien, voire même, je serais d'accord pour qu'il se serve de ce toit de cette pièce comme d'une terrasse vu qu'elle prolongerait la sienne.

Toujours le super compétent de l'urbanisme m'avait dit que la seule possibilité de se coller sur une limite séparative, c'est grâce à cette cour de servitude commune à demander et à faire valider chez le notaire.

Mais je ne parviens pas à bien comprendre en quoi elle consiste et si dans mon cas présent, elle me permettrait de pouvoir coller un mur sur celui de mon voisin de derrière.

Savez vous si cette cour commune permettrait de réaliser mon projet?

Construction sur limites séparatives latérales

Surtout que ceux qui décident de l'obtention du permis ou pas, ce n'est pas ce fameux employé, c'est une dame bien plus compétente avec qui j'ai eu ensuite rendez vous pour poser des questions sur l'extérieur et comme une idiote, je n'ai pas eu l'idée de lui demander pour ce projet de construction, ayant fait une croix dessus dans mon esprit...

Construction sur limites séparatives latérales

Oui je pense aussi que c'est un gros incompétent , casé dans un bureau à rien faire toute la journée, mais qui m'a gâché mon projet véritablement ...
Si j'avais pu raser et reconstruire à 0, j'aurais vraiment pu réaliser mon rêve.

Si je constate qu'il m'a induit en erreur, je serais en colère mais dégoutée aussi.
En plus, vous n'imaginez pas lors de nos rendez vous ( qui duraient 2h) comme j'ai pu le contredire avec cette histoire de se coller aux limites, jusqu'à lui faire presque bouffer son PLU , mais non, il ne démordait pas de ses propos et disait que c'est lui qui avait raison, que j'interprétais le PLU à ma façon.

Donc, on va voir...Je préfèrerais presque avoir tort pour me contrôler et ne pas aller" commettre un crime :p"

Construction sur limites séparatives latérales

Je sais ce qu'il y a écrit sur mes actes de vente! MAISON MITOYENNE et non accolée!

En revanche, seules les maisons en copropriété doivent faire mesurer leur superficie par la loi carrez. Or, ma maison ne dépend pas de la loi carrez car la superficie n'a pas été spécifiée, car elle n'est pas en copropriété De plus, j'ai une notification écrite par le notaire pour le prouver à mon voisin justement mitoyen qui comme vous confondait à tort le mot mitoyen et copropriété et voulait s'opposer à mon projet de surélévation. :p

Donc, sur mon acte de vente, il y a bien écrit que j'ai acheté une maison en pleine propriété ( qui s'oppose donc au terme copropriété) et dans la description du bien, il y a écrit qu'elle est mitoyenne d'un côté et non accolée ou contigue. Ce qui signifie qu'une maison mitoyenne peut ou PAS être en copro ou en pleine propriété comme c'est le cas pour moi.
Ma première maison était aussi mitoyenne avec celle de mon voisin et nous n'étions pas en copro.

Pour ma construction, vous pensez et me dites 50 fois que j'ai le droit, certes, moi aussi je le pensais au départ, mais pourtant, la personne de l'urbanisme m'a soutenu le contraire en insistant avec cette histoire de limites séparatives qui ne donnent pas sur des voies.
Et ce aux deux rendez vous que j'ai eu avec lui, donc je suis en mesure encore de douter...

Et je trouve que mon PLU que je vous ai copié n'est pas clair à ce sujet?? Il y a bien écrit que pour les constructions sur les autres limites , avec comme précision (, n'aboutissant pas aux voies), je dois laisser comme distance la moitié de la hauteur de ma construction ou 3M minimun sauf si institution d'une servitude de cour commune.

Vu que mes limites ne donnent pas accès aux voies, on peut penser que je n'ai pas le droit de me coller...
Ceci dit, je vais quand même faire la demande, on verra bien !

Construction sur limites séparatives latérales

Non non, il n'y a pas d'irrégularité car justement, il n'y a pas de vue directe, mais oblique sur son jardin et dans ce cas, il faut respecter 60CM de distance entre le bord de notre terrasse et notre garde corps.

Entre mon toit terrasse et son mur pignon ( sans fenêtre), il y a 3,25M puisque nous ne nous sommes pas collés sur ces fameuses limites séparatives latérales et non les 19CM que vous évoquez!

Nous, nous avons mis des jardinières et des gardes corps à plus de 60Cm du bord de notre terrasse et notre canapé de jardin bien plus loin afin de voir la mer et non le jardin de mes voisins...Je ne veux pas les voir autant que je ne veux pas qu'ils me voient...Vivons cachés! :p
Ce que je trouve surprenant c'est qu'au lieu d'essayer de répondre à mes interrogations sur la faisabilité légale de mon projet à savoir la construction d'une pièce en se collant sur les limites séparatives latérales, vous cherchiez à trouver le petit point négatif me mettant hors la loi!

Sauf que c'est mal me connaître car je veux toujours faire les choses légalement, c'est bien pour ça qu'avant de faire les plans avec porte fenêtre, nous nous sommes bien documentés sur cette histoire de vue directe, oblique et les distances à respecter. Nous savons que nous sommes dans les clous et mon voisin le sait également parfaitement.

En revanche, la maison que je vends, ma voisine mitoyenne du haut ( avant que j'achète) a fait un étage au dessus de ma maison ( chambre + salle de bain)avec toit terrasse , avec 2 portes fenêtres avec vue directes sur mon jardin et un toit terrasse complètement avec vue directe sur mon jardin et piscine.

J'ai réussi à négocier avec elle et faire boucher à mes frais il y a un an, une de ces deux fenêtres car autant, moi ça ne m'a pas embêté quand j'ai acheté la maison et j'ai vécu 5 ans ainsi, autant, mes éventuels acquéreurs pour eux, c'était intolérable d'avoir deux fenêtres directes sur la pîscine.

Il reste donc encore une baie vitrée avec vue directe sur mon jardin ( mais c'est la partie où je gare ma voiture, donc pas trop gênant , ceci dit, obliquement , on voit mon salon de jardin quand je bois un café) et toujours ce toit terrasse avec vue directe sur ma piscine!

Donc, je peux vous dire que les irrégularités, MOI, je les vis par rapport aux autres dans mon ancienne maison que je n'arrive pas à vendre à cause de ces maudites vues directes,et pourtant, le permis avait été déposé pour cette construction, j'ai tout vérifié...Comme quoi, certains ont le bras long!

MOROBAR: une maison mitoyenne est une maison collée à une autre. ça n'implique pas pour autant une maison en copro. Alors appelez ça, contigu, mitoyen ou pas mais dans tous les cas nous ne sommes pas en copropriété, ça , j'ai pas besoin du forum pour le savoir! :p
J'ai eu 4 maisons, dans 2 d'entre elles, on était mitoyen de la même façon d'un côté et pas de copro pour autant.

Par contre, la maison que je vends est une ancienne bâtisse mal divisée car au dessus de mon bureau, j'ai la chambre et salle de bain de ma voisine. DOnc, pour cela, on est non seulement mitoyens mais également en copro pour cette seule pièce de 12M2.

Pour vous répondre, ma maison est située en front de mer, donc en face j'ai la mer ( pas de voie), à droite, j'ai la mer et un parking privé pour 6 habitations, à gauche, j'ai le voisin collé à ma maison.
Derrière j'ai un autre parking privé.Et toutes ces maisons et parking sont dans une allée privée, interdite sauf aux riverains..La voie publique est bien plus loin que 20M. C'est peut être pour ça que je n'ai pas le droit de me coller aux limites séparatives latérales.

Mais dans ce cas, encore une fois, je ne comprends pas qu'une autre maison dans la même zone que la mienne, pas d'accès à la voie publique, dans une voie privée comme moi, a pu détruire la construction d'origine et reconstruire en se collant aux limites séparatives latérales .

Construction sur limites séparatives latérales

Non , en fait la maison de 55M2 avait déjà un toit plat. Donc, on a simplement rajouté un étage de 30M2 ( à nouveau avec toit plat) au dessus de ce toit plat en faisant une trémie et en mettant un escalier pour joindre le bas et le haut mais sans se coller au mur mitoyen pour cet étage. On est resté à 3,25M du voisin latéralement, devant, derrière, bref en tous points.

Ainsi, on a fait un porte fenêtre de notre chambre pour pouvoir sortir sur le toit terrasse , un toit terrasse de 30M2

Mais on aurait préféré pouvoir utiliser 10M2 de ce toit terrasse de 30M2 pour faire une seconde chambre ( en se collant au mur mitoyen) comme c'est déjà le cas au rez de chaussée.

Il suffirait en fait, de monter 4 murs à partir de cette porte fenêtre pour faire cette pièce de 10M2 sur notre toit terrasse, juste à côté de notre chambre actuelle, peut être même en véranda puisqu'il y a une superbe vue mer.


Entre autres, concernant les travaux de l'étage a dû faire l'étanchéité du toit terrasse bien sûr et l'étanchéité du toit de l'étage ( toit plat aussi)

Mais ce qui nous a coûté le plus cher c'est le rez de chaussée car nous avons TOUT abattu, nous avons laissé 4 murs à nu et tout rénové complètement: isolation, sol, mur, cloisons cassées , les menuiseries ( baies vitrées de 4M car nous sommes en front de mer, donc nous voulions profiter de la vue mer le plus possible)et surtout toutes les pièces reconfigurées.
La rénovation était plus chère au prix au m2 que si on était parti sur du neuf.

Mais grâce à ce monsieur de l'urbanisme nous n'avons pas détruit comme d'autres l'ont fait dans notre zone, pour reconstruire en se collant au mur mitoyen.

Ceci dit, en relisant bien le PLU, je ne suis pas sûre que j'ai le droit de me coller aux limites séparatives latérales car ma maison ne donne pas sur des voies publiques, mais privées.

Or, dans le PLU, il y a écrit qu'on peut se coller sur ces limites latérales quand la maison donne sur une voie... DOnc , je ne sais plus quoi penser.

Nous attendons la vente de notre ancienne maison pour pouvoir financer ces nouveaux travaux. Donc, en attendant, je m'informe de la faisabilité légale de cette construction.

Construction sur limites séparatives latérales

Merci pour vos réponses.

En effet, pour une construction de 40M2 dans une commune sous PLU, nous n'avions pas besoin de perdre un mois de plus dans l'attente de l'accord d'un permis de construire alors qu'avec la déclaration de travaux, ça suffisait. Nous avons construit que 30M2.

D'ailleurs, à notre mairie, ils nous ont dit de faire une déclaration et non un permis. Comme nous voulions l'accord le plus rapidement possible, nous avons préféré attendre 1 mois au lieu de 2. Et ça a été accepté sans problème.

Ceci dit, même si nous demandons à présent le permis, pour construire ces 10M2 supplémentaires, si nous n'avons pas le droit de nous coller sur les limites latérales, je le répète, ça ne changera rien à notre problème.
LE permis ne nous offre pas plus de droits et de possibilités qu'une déclaration préalable de travaux, le PLU doit être respecté quelque soit la demande. La seule différence c'est qu'avec le permis, j'ai encore plus de justificatifs à fournir et plus de temps d'attente pour obtenir une réponse.

Le sujet de mon post, n'était pas de savoir si j'ai bien fait ou pas de déposer une demande préalable de travaux ou un permis mais de connaître l'avis éclairé de personnes qui comprendraient mieux que moi, les termes de mon PLU.



Je pense en effet que l'employé de l'urbanisme était incompétent car il semblait découvrir le PLU! ça ne nous a pas rassuré.
Il n'a même pas pris la peine de consulter le plan de masse etc...
Il a juste lu en même temps que moi le passage que je vous ai copié. Il ne voulait même pas regardé le cadastre et c'est pas lui qui a décidé pour l'accord ou pas de ma demande, j'ai eu rendez vous ensuite avec cette dame qui a donné son accord et qui avait étudié ma demande.

Il ne connaîssait pas la maison, où elle se situait...
Il n'a fait que me décourager pour éviter que je fasse cette construction jusqu'à me dire que j'étais en zone incendie , alors que pas du tout, j'ai confirmation par la dame qui m'a accordé la demande, que la maison ne se situe pas dans cette zone! Enfin bref, je pense que nous avons eu tort de suivre ses conseils...


Je vais donc refaire une demande préalable de travaux pour ces 10M2 supplémentaires et si c'est accepté, je peux vous dire que je reprends rendez vous avec cette personne pour la 3ième fois et que je luis dis en figure qu'il a gâché ma construction, m'a fait augmenter mes frais pour mon projet!!

En effet, on aurait préféré détruire la maison de 55M2 et repartir à 0 sur du neuf plutôt que de la rénover, c'est bien plus cher de rénover et en plus on aurait pu construire à notre goût...
Là c'était plus compliqué et devoir tenir compte des contraintes techniques c'était très long!!! Tout a pris du retard à cause de ça.

Cette personne de l'urbanisme m'a dit que si je détruisais la maison existante mitoyenne d'un côté, je ne pourrais reconstruire qu'à 3m,25 de mon voisin mitoyen, ce qui nous faisait perdre trop de superficie.
S'il m'a dit des absurdités, il va m'entendre!!

Morobar: oui j'ai compris que vous avez mal lu. :p
Ceci dit, on est mitoyen mais pas en copropriété.

Construction sur limites séparatives latérales

MOROBAR: vous répondez à qui au juste? J'ai posté une question au sujet de ma maison de 55M2 sur parcelle de 200M2 donc, vos superficies indiquées ne correspondent pas du tout à mon message :p*De quel palace et de quelle copropriété vous me parlez? Je n'ai pas de palace et une maison hors copro!
[smile17]

Ma question concernait le PLU de ma commune que je vous ai copiée pour que des personnes comprenant quelque chose au droit immobilier puissent m'apporter une réponse. Je voulais savoir, si à la lecture du PLU, j'avais le droit de coller ma construction au mur mitoyen?
Mais apparemment, je crois que je me suis trompée de forum.[smile7]

Construction sur limites séparatives latérales

Goofyto8: Vous êtes dans le droit? Parce que vos propos m'échappent. J'ai l'impression que vous ne savez pas ce qu'est une demande préalable de travaux?

Qu'on fasse un permis ou une demande préalable de travaux, ça ne change rien au PLU qu'il faut respecter.
Si le PLU indique qu'on n'a pas le droit de se coller aux limites séparatives latérales, que je demande un permis ou une demande préalable de travaux ne changera RIEN AU PROBLEME!!

Le permis de construire ne donne pas PLUS DE DROITS qu'une demande préalable de travaux à partir du moment où la superficie construite ne dépasse pas 40M2.
Et dans mon cas, c'était justement une construction de 40M2 que je désirais, donc , je n'avais pas BESOIN de demander un permis, vous comprenez ça?

Par contre, ce que je voulais savoir et d'où ma question sur mon PLU, c'est: ai je le droit d'après la lecture du passage que j'ai postée, de rajouter ces 10M2 supplémentaires, en me collant sur le mur mitoyen?

Mais , je croyais qu'il y avait des personnes dans le droit qui répondaient aux questions de ce forum, je me suis trompée peut être?

Construction sur limites séparatives latérales

Mais de quoi parlez vous? J'ai été dans la légalité la plus complète car pour une demande d'une construction jusqu'à 40M2, on n'a besoin que d'une demande préalable de travaux dont l'attente est d'un mois au lieu de 2 pour un permis.

Je n'avais pas de temps à perdre et surtout à ma mairie, quand le projet ne réclame pas de permis, on fait qu'une demande préalable et non un permis et c'est largement suffisant, la preuve, ça a été accepté.
Nous avons dû quand même fournir de nombreux plans,en 2 et en 3d. C'est un ancien architecte qui me les a fait.

Donc, la demande préalable de travaux ne dispense pas de paperasserie, ça réduit juste l'attente d'un mois , c'est tout. Et un permis ne permet pas de passer outre un PLU, pas plus que la demande préalable de travaux, les deux obéissent à la loi.

Bref, il n'y avait AUCUN intêret de demander un permis pour une construction de 30M2 qui nécessitait qu'une demande préalable de travaux.

Je suis dans la légalité, peut être même trop!! Car si je faisais comme mes voisins, je ne serai pas sur ce forum un dimanche et sur le site de ma mairie à éplucher le PLU , prendre des rendez vous à plusieurs reprises avec des employés incompétents de l'urbanisme, si je n'étais pas dans la légalité, je ferais donc comme les autres, je me prendrai le gauche et je me construirais mes 10M2 supplémentaires, que j'en ai le droit ou pas!

Mais non, je ne suis pas ainsi, je veux rester dans la légalité comme je le suis actuellement et je veux savoir si j'ai le DROIT ou pas de construire ces 10M2 supplémentaires que ce soit avec un permis de construire ou une demande préalable de travaux, peu importe.

Il y a un PLU à respecter, si je n'ai pas le droit de construire sur les limites séparatives latérales , que ce soit avec un permis ou une demande préalable, ça ne changera rien. Je ne vois pas où vous voulez en venir?

Construction sur limites séparatives latérales

bONJOUR,
j'aurais une question concernant les limites séparatives latérales et la possibilité d'y construire sur le mur mitoyen avec mon voisin.
Nous avons acheté une petite maison de 55M2 en rez de chaussée uniquement, mitoyenne à gauche avec mon voisin pour laquelle nous avons demandé une déclaration préalable de travaux pour y construire un étage. Nous avons pris rendez vous 2 fois avec un employé de l'urbanisme qui avait l'air de découvrir le PLU ( car celui ci a été attaqué deux fois et donc voté à nouveau en 2016.) Mais finalement, quand on compare le PLU de 2010 et de 2016 , peu de choses ont changé et rien n'a changé concernant ce qui m'intéresse: les limites séparatives latérales.

Il nous a dit que nous n'avions pas le droit de coller notre étage au mur mitoyen( alors que le rez de chaussée l'est déjà) car il fallait respecter 3M25 de distance ( moitié de la hauteur de notre construction) avec les limites séparatives concernant devant, derrière, droite , gauche. Notre maison donne sur une voie privée ( parking d'un immeuble en copropriété) et non publique.

Ainsi , comme des gens disciplinés, nous avons écouté ses conseils ( pas très convaincus pourtant de ses arguments) et nous avons présenté des plans pour la demande préalable de travaux avec un étage ( seulement de 30M2) car ne pouvant pas se coller au mur mitoyen, laissant 3,25M2 de distance en tous points. Nous avons eu l'accord, l'étage est construit mais du coup, 30M2 au lieu de 40M2 prévu si on s'était collé au voisin, tout en laissant malgré tout 3,25M avec les limites séparatives de devant et de derrière.

Seulement, je regarde d'autres maisons ayant été construites récemment dans la même zone que la notre, où les gens ont eu le permis pour construire en se collant au mur mitoyen.
Je me demande donc, si nous n'aurions pas dû nous écouter et faire quand même une demande avec notre construction collé au mur mitoyen tout en respectant la distance de 3,25M avec les limites séparatives de devant et de derrière, plutôt que d'écouter cet employé...
ça nous aurait fait gagner 11M2, soit une seconde chambre!
Je vous fais un copier coller de mon PLU pour que vous me disiez ce que vous en pensez. Je vous remercie par avance.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
UC-7.1- Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : Toute construction nouvelle dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. Ces dispositions ne concernent pas les parties de construction en sous-sol lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre.

Un recul inférieur peut être autorisé en cas d’extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, en raison d’éléments topographiques particuliers ou d’un risque de chute de blocs rendant impossible ou dangereuse l’implantation projetée ou pour les secteurs de risque d’inondation, de stagnation des eaux de ruissellement pluvial ou d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial, lorsque l’implantation est susceptible d’entraver l’écoulement des eaux.


UC-7.2 Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives latérales dans les cas suivants : 7.2.1 Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives latérales et sont limitées à 10 mètres de longueur sur chaque limite. Elles devront respecter une hauteur maximale de 7 mètres sur ces limites sur 7 mètres de longueur maximum et seront limitées à 4,50 mètres de hauteur sur le restant.
7.2.2 Toutefois, dans le cas de parcelles dont la largeur maximale n’excède pas 10 mètres, la hauteur autorisée au point le plus haut de la construction sur ces limites est fixée à 7 mètres.
7.2.3. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les constructions devront se conformer aux articles
UC-7.1 et UC7.2, seulement concernant les limites séparatives latérales de l’unité foncière.


UC-7.3 Implantation sur les autres limites (n’aboutissant pas aux voies) : Sauf institution d’une servitude de cour commune établie dans les conditions fixées par l’article L.471-1 du code de l’urbanisme (Cf. G-4.10.4 ci-dessus), et excepté concernant les constructions formant un angle entre 2 limites et dont la façade sur la limite non latérale forme un linéaire inférieur ou égal à 4 mètres, les constructions projetées dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doivent respecter en tous points une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 3 mètres.
Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. UC