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mfel / ID 15506

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation de communauté après divorce

Bonjour. Après un divorce prononcé aux torts partagés, un notaire procède actuellement à la liquidation de la communauté (j'étais marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts). Ma question est la suivante : mon ex-épouse a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain et a refusé de participer aux frais du foyer conjugal (loyers, factures diverses eau, EDF-GDF, ...). J'ai donc réglé tous ces frais durant 6 mois , c'est à dire du jour du départ de mon ex-épouse jusqu'à l'ordonnance de non conciliation autorisant les 2 époux à vivre séparément. Aujourd'hui, ai-je le droit de demander au notaire que l'on tienne compte de ces frais dans la proposition de partage de la communauté (environ 2500 euros) ? De la même façon, après avoir quitté le domicile conjugal, mon ex-épouse a emménagé dans un autre logement ce qui lui a également occasionné des frais (loyers, factures diverses eau, EDF, ... A t-elle le droit, elle aussi, de faire apparaître ces frais dans la proposition de partage de la communauté pour la même période : de son départ du domicile conjugal jusqu'à l'ordonnance de non conciliation ? Merci d'avance de votre aide.

12/04/2008

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