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FELIXLEGUEU / ID 155035

Rupture de contrat de location

oui, et c est là qu on l attend, bon we et merci

Rupture de contrat de location

justement, il se met lui comme repreneur, "son fils" devant reprendre sa maison actuel !! lequel de fils ? il en a trois, dont deux à l etranger; le seul en France est deja proprietaire ; de plus il a deja fait le coup il y a deux ans, son fils est resté a peine six mois officiellement (jamais là); l abus de droit est tres facile à demontrer toutes ses maisons tombent en ruine car non entretenues meme la sienne; la seule potable celle occupée par les retraités qui l ont entretenue; il n y a donc pas de necessité imperieuse ni aucun justificatif valable

Rupture de contrat de location

d après l avocat, suite jurisprudence, du fait qu il y a ambiguïté, on part sur premier bail 3 ans, ( c est cette période qui sera reconnue) puis renouvelé par baux de 3 ans ce qui amène à fin 2018; ensuite il faut que le propriétaire prouve la nécessitée impérieuse de retrouver le logement, avec tous les justificatifs :
"""la Cour de cassation exige pour que le renouvellement porte sur une durée plus longue que cette durée résulte des termes clairs et précis d’une clause du bail (Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n°RG 11-25529)."""

en esperant vous avoir été utile

Rupture de contrat de location

Merci Tisuisse,
on a finalement fait saisir un avocat (aide juridictionnelle) car en plus le bail original comporte une faute matérielle, et il s avere que le proprietaire possède plusieurs habitations dont deux ou trois inoccupées. L avocat se regale. Merci de l aide et des precisions qui viennent nous conforter.
désolé d etre intervenu au milieu d une discussion.

Rupture de contrat de location

bonjour
merci d aider un couple de retraité harcelé par son proprietaire
un bail a été dressé en 1992 pour une durée de trois ans à compter du 01 janvier 1992
toutefois il y a une erreur matérielle qui indique qu il se termine et est reconductible à compter du 31 décembre 1995
(soit quatre ans)
l erreur vient d être trouvée comme par hasard par le propriétaire pour
chasser ses locataires qu il a pris en grippe suite réclamation pour
des problèmes de location (fuites, etc)
les locataires ayant réussi à faire établir leurs droits sur constat huissier

le propriétaire donne donc congé via huissier six mois avant le 31 décembre 2016 car il voudrait récupérer la maison pour lui; il a déjà sa maison (il est veuf), cette dernière serait reprise par un de ses fils ? lequel ?; et en plus il possède plusieurs maisons dont au minimum une inoccupée...

or si nous validons le bail de départ pour trois ans, la fin de bail est 2018
si c est quatre ans c est effectivement 31 décembre 2016
le texte étant : le présent bail est établi pour une durée de trois ans à compter du 01/01/1992 ..../.... et est renouvelable à compter du 31/12/1995

question : quel est le délai de départ 3 ou 4 ans
si c est quatre ans peut on invalider le bail pour erreur matériel et contester ainsi la mise en congé ?

pour info ce proprietaire est connu pour avoir plusieurs locations dont il touche les loyers mais ne fait des travaux notamment obligatoires que s il est mis en demeure
dans ce cas il trouve prétexte que la maison va être reprise par lui ou un de ses fils puis au bout de six mois c est reparti pour un tour

perso je l ai mis en demeure d obturer une fenêtre établie sans autorisation
et qui donne vue directe sur ma propriété, ceci sans resultat à ce jour
ces divers garages et hangars sont infestés de rats
plusieurs maisons tombent en ruine sans qu il s en occupe
en bref il ressemble plus à un marchand de sommeil qu a un propriétaire sérieux; là il a pris en grippe ce couple de retraité qui entretiennent tres bien la maison

merci de votre réponse pour aider un couple charmant à la retraite
que j essaie d aider (gracieusement bien sur)