BONJOUR marque de politesse
le texte : L444-8 du Code de l'éducation
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
Donc les 3 premiers mois
De plus, pas de délai de reflexion de sept jours postérieurement à l'acceptation du contrat.
16/06/2016
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