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HugoCozic / ID 154944

Amende pour infraction article 163-6 Code forestier

Donc concrètement, peut on traduire cela par le fait que le titre IV est applicable sur l’entièreté du territoire français hors agglomération ?

Merci pour la réponse.

Amende pour infraction article 163-6 Code forestier

Bonjour,

Je viens aujourd'hui de recevoir chez moi une amende datée d'il y a 3 semaines d'un montant 135€ pour une infraction à l'article 163-6 al.1 du Code forestier, interdisant le stationnement sur un terrain sous régime forestier.

La contravention indique comme lieu d'infraction je cite: "Forêt communale bordure d113" Viols-en-Laval. Cependant après quelques recherches sur ce fameux code forestier ainsi que sur cette forêt communale sur le site de l'ONF, il s'avère qu'aucune forêt communale n'existe à cet endroit et cela ne m'étonne pas étant donné la topographie de cet endroit qui ne peut en rien s'apparenter à une forêt.

Je me demande alors si les policiers m'ayant verbalisé étaient vraiment en droit de le faire, ce terrain n'étant apparemment pas considéré comme sous un régime forestier, et donc, je suppose, extérieur à ce code forestier.

Merci d'avance pour vos réponse.