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ygrante / ID 154901

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

http://xxxxxx/

Bonjour,
Balancer un lien comme cela vers un site commercial s'apparente à de la publicité, chose non admise sur ce forum.
Merci d'en tenir compte...

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

@busso.

Voicui les conseils que je peux vous donner.
Ce type de vente est différent d'une vente entre particuliers car le promoteur va vous faire signer une PUV (promesse unilatérale de vente) qui le met en position de force car il ne l'engage pas forcément à aller jusqu'à l'achat .....mais elle vous engage, vous, à lui vendre en priorité.
les indemnités d'immobilisation qu'il s'engage à vous verser si l'achat de votre terrain ne l'intèresse plus.... ne sont souvent pas versées car il va invoquer une cause indépendante de sa volonté.
Il est donc indispensable de connaitre la valeur (HT) de l'immeuble neuf terminé qu'il va commercialiser ,pour savoir si le prix d'achat proposé pour le terrain est le juste prix; qui doit être dans une fourchette de 10 à 20 % de celle-ci selon le quartier où vous vous trouvez.
Il vous faut donc connaitre le prix moyen de marché au m2 du neuf, et tenir compte des surfaces de logements sociaux que le promoteur sera obligé d'inclure (30%) et dont le prix de vente aux bailleurs sociaux est 40% en dessous du prix du marché.
Ensuite, il faut exiger une clause de révision à la hausse du prix, si entre-temps et à votre insu, le promoteur obtient un nouveau permis de construire pour davantage de logements.

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

il est tenu par la négociation sinon le prix proposé ne veut rien dire et le vendeur ne saura pas si c'est le juste prix.
Le fisc d'ailleurs sera très vigilant sur le prix déclaré chez le notaire
j'entends par là qu'il ne peut pas "cacher" au vendeur le projet.

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

Un promoteur n'est nullement tenu de communiquer l'approche financière de son opération

A partir du moment où il conditionne l'achat du terrain à l'obtention du permis de construire, il est tenu de justifier le prix d'achat, en communiquant tous les détails du permis de construire de l'immeuble collectif envisagé sur le terrain qu'il convoite et doit réviser le prix d'achat du terrain à la hausse si le permis est modifié ultérieurement pour accroitre le nombre d'appartements.

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

BONJOUR marque de politesse [smile4]
On m'a dit, qu'en général, le juste prix d'achat du terrain doit représenter entre 12% et 18% du chiffre d'affaire (hors taxes) résultant de la vente des appartements neufs par le promoteur.

Oui ce sont les prix de marché couramment pratiqués pour des opérations immobilières.
Dans les zones où les appartements se vendront rapidement le promoteur offre jusqu'à 20% de la valeur (HT) de l'immeuble pour acquérir le terrain necessaire. Sinon ça pourra descendre à 10% (mais jamais en dessous) si l'immeuble est situé dans une zone moins recherchée.

Avant de conclure la vente, il faut exiger du promoteur qu'il vous fournisse les plans du permis de construire du projet avec la surface habitable nette, le nombre d'appartements qu'il envisage de commercialiser et savoir si c'est du logement économique ou de grand standing. En principe, il doit vous les fournir car c'est à partir de cela que le prix de votre terrain sera calculé.

Surpris par voisin en coupant des branchages

mais peut-être une amende.


De quel montant selon vous ?

Surpris par voisin en coupant des branchages

Bonjour,
Dans tous les cas, même à considérer que ce sont bien des branches, quel est le préjudice de votre voisin? A priori aucun donc vous ne risquez pas grand chose.


Oui je pense qu'il ne pourra rien réclamer en justice car

1- son jardin est à l'état d'abandon.
2 - les branches empiétant sur ma propriété me causait un trouble anormal de voisinage
3 - il ne m'a pas laissé les coordonnées de son domicile principal de manière à lui adresser une injonction de couper les branchages qui dépassent.
4 - Couper les branches qui dépassent vers sa propriété est une coutume courante ici, et généralement acceptée par les riverains.

Surpris par voisin en coupant des branchages

je suppose qu'ygrante n'a pas photographié les branches avant de les couper

moi non, mais le voisin m'a photographié sur l'echelle entrain d'elaguer.
Donc il va se servir des photos comme preuve contre moi.

Surpris par voisin en coupant des branchages

bonjour,
Non je n'ai rien demandé car il ne vient que peu souvent ici et habite principalement à un autre endroit dont j'ignore l'adresse.
De plus il n'entretient plus son jardin.

Surpris par voisin en coupant des branchages

Le fait que mes coupes de branches, qui dépassaient chez moi, ne menace pas la vie de l'arbre du voisin, est-il un bon argument pour empêcher le voisin d'obtenir quelque chose en justice ?

Surpris par voisin en coupant des branchages

bonjour,

Mon voisin a un jardin mitoyen de ma propriété qu'il n'entretient plus.
De plus, il ne vient que rarement, n'habitant plus ici.
Des branches d'un noisetier de sa propriété débordant de plus de 2m50 au dessus de la mienne, j'ai pris l'initiative de les couper avec une petite tronçonneuse.
Par manque de chance, il est arrivé à l'improviste alors que j'étais sur une échelle en train de couper et je crois qu'il a pris des photos.
Est-ce que je risque quelque chose, sachant qu'il est procédurier ?
Malgré tout, je dois dire que ces coupes ne menaceront pas son noisetier (dont les branches me gênaient); donc je ne vois pas ce qu'il pourra me reprocher.

merci.