à qui reviennent les frais d'huissier
Merci Cocotte 1003 pour votre réponse mais , vu que j'ai un titre exécutoire ,je voudrai savoir si les frais de recouvrement sur lesquels l'huissier se remboursera , seront ajoutés ensuite à la dette du locataire ou s'ils restent à ma charge.
Cordialement
04/10/2017
à qui reviennent les frais d'huissier
Bonjour ,
J'ai un jugement d'expulsion de mon ex locataire ,aprés son départ , dette de plus de 10 000 euros ,le locataire a été condamné aux dépens .Je voudrai savoir à qui reviennent les frais de recouvrement de la dette , sachant que j'ai un titre exécutoire où il a été condamné à payer la dette arrêtée en mars 2016 mais qui a évolué depuis... ,et quelle est la procédure la plus simple rapide et la moins couteuse pour récupérer cette somme sachant que je devrai de toute façon en faire l'avance .
Merci pour votre réponse
Cordialement.
04/10/2017
Concernant la notification faite prefet
Bonjour ,
Concernant la notification faite au préfet deux mois avant l'assignation du locataire j'ai fourni la copie de la lettre de l'huissier mais le juge a reporté l'affaire ,dit que c'est la prefecture qui envoie la notification .Est ce l'huissier qui la reçoit ou moi même .Pouvez vous m'informer de comment se déroulent les choses .Car je perds deux mois pour report ...
Merci pour votre réponse.
09/06/2016
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