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Magoulili05 / ID 154813

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Réponse posté sur Experatoo

état des lieux de sortie

Bonjour, c'est la date de votre préavis qui compte ! Le bailleur vous a t il demandé d effectuer la remise des clefs une semaine de plus après la fin de votre preavis ? Si oui il n a pas le droit de vous reclamer une semaine supplementaire de loyer.
Sinon partis ou pas vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin de votre préavis.

07/06/2016

Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

Bonjour. Vous devez régler votre loyer au prorata temporis de votre occupation.Et non le bailleur ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour le loyer si vous l'avez déjà payé, il doit y avoir une clause en ce sens dans votre bail. Réglez votre loyer calculé jusqu'au 25 , laissez l'appartement propre et en bon état et il devra vous rendre l' intégralité de votre dépôt de garantie.

07/06/2016

Caution solidaire pour colocation

Bonjour. Il faut signer un acte de cautionnement au nom de votre fille et seulement de votre fille. Vous vous engagerez donc à régler la somme due par votre fille en cas d 'impayés de sa part.le bailleur ne pourra en aucun cas vous réclamer la part de son colocataire. Cela veut dire qu en tout le dossier comportera 4 actes de cautionnement (1 rempli par vous, 1 par votre épouse et 1 par chacun des parents du colocataire de votre fille.)

Attention à la clause de solidarité qui engage le colocataire sortant à régler sa part du loyer encore 3 mois après la fin de son préavis s il n à pas trouver de remplaçant et si le colocataire restant ne s'acquitte pas de la intégralité du loyer.

Je ne penses pas que on puisse faire signer 2 baux. Mais bien un bail de coloration.

07/06/2016

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

Bonjour,
J ai signé le 17 mai dernier une rupture conventionnelle sur laquelle était indiqué qu à compté de l homologation de celle ci je serais libérée de tout engagements et notamment de la clause de non concurrence. Hors le 3 juin j ai reçu de mon employeur un recommandé m informant qu il entendait activer la clause de non concurrence et me la payer.

Peut il ainsi revenir sur les termes de la rupture ?

Sachant que je ne souhaites pas voir cette clause appliquee, puisque me croyant libérée j'ai postulé à un emploi dans une entreprise concurrente de la mienne.

Je vous remerciés d avance des réponses que vous pourrez me apporter !

07/06/2016

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