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Audoe / ID 154748

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce impossible après séparation de corps

Bonsoir Askatasun
Merci pour votre réponse.
Il n'y a donc aucun autre moyen pour moi d'être divorcée ?
Je serai toujours liée à cet homme qui refuse de divorcer après plus de 20 ans de séparation (et qui lui aussi a refait sa vie) ?

04/06/2016

Divorce impossible après séparation de corps

Oui c'est pour cela que je ne comprends pas...
Dans le jugement rendu par le tribunal aux affaires familiales en 2010, il est mentionné :
"Attendu qu'en application des dispositions de l'article 307 alinéa 2 du code civil, quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe des époux, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe;
Qu'en l'espèce, il est constant que la séparation de corps des époux a été rendue par consentement mutuel sur requête conjointe (...);
Que l'épouse demanderesse ne peut donc saisir seule le juge aux affaires familiales afin d'ordonner la conversion de la séparation de corps ainsi prononcée en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil;
(...)
Le Juge aux Affaires familiales statuant, par jugement réputé contradictoire,et en premier ressort, déboute madame X de sa demande de conversion de la séparation de corps en divorce"

04/06/2016

Divorce impossible après séparation de corps

Bonjour,
C'est ce que j'ai fait et le deuxième me dit que l'issue sera la même...

04/06/2016

Divorce impossible après séparation de corps

Bonjour,
Séparée de corps par consentement mutuel de mon mari depuis 1994, je n'arrive pas à faire convertir celle-ci en divorce (j'ai été déboutée au tribunal en 2010). En effet celui-ci disparait sans laisser d'adresse et quand je retrouve sa trace ne veut pas divorcer.
J'ai refais ma vie et souhaiterais vraiment laisser derrière moi ce mariage.
Que puis-je faire ?
Merci

04/06/2016

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