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Destruction d une partie d un mur mitoyen

merci encore mais quelq sont les textes de loi relatif a ce sujet merci

04/06/2016

Destruction d une partie d un mur mitoyen

BONJOUR marque de politesse [smile4]
mon voisin a detruit une partie du mur mitoyen sans demande préalable avec plusieurs demande de reparation il tergiverse en disant oui je vai m en occuper mais cela fait deja 2 ou 3 ans
que dois je faire
MERCI [smile4]

03/06/2016

Devoir du président d une Association loi 1901

BONJOUR marque de politesse [smile4]
notre président utilise l association pour louer une salle a des fins personnel pour une réunion payante est ce normal?
MERCI [smile4]

03/06/2016

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