Erreur sur contravention, article 429 et 529-2
Bonjour,
Mon fils a été arrêté pour alcoolémie par la police. il a été emmené jusqu'au commissariat où ils ont établi un procès verbal avec son permis de conduire et la carte grise du véhicule qui est au nom de mon mari. Mon fils a signé le PV électronique puis il a repris son véhicule dans la rue où il a été arrêté. Le PV arrive aujourd'hui au nom et prénom de mon mari. Avec une amende forfaitaire et un retrait de 6 points. Comment contester pour annuler ce PV qui ne le concerne pas?
23/05/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés