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obby / ID 154515

Congé payé assistant maternel

Je vous remercie vivement tous les deux pour vos retours.
Lag0, dans votre démonstration implacable, vous ne tenez pas compte du fait qu'elle ait pris 10 CP par anticipation. Y a-t-il un impact ? Si oui lequel ?

Son refus de prendre 4 semaines d'affilée est-il suffisant pour saisir les prud'hommes ? Sinon comment puis-je lui imposer de les prendre ?

Encore merci pour votre aide

Congé payé assistant maternel

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2014 (contrat mensualisé en année complète, pas de date de vacances écrites sur le contrat). Au 31 mai 2016, elle aura donc acquis 30 CP pour la période de référence du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Sur ces 30 CP, elle en a déjà pris 5 en aout 2015 et 5 en décembre 2015 par anticipation, elle a donc un solde de 20 CP.

Elle ne veut pas prendre plus de 12 CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2016 (minimum légal si pas d'accord entre les parties) car elle garde un autre enfant avec lequel elle n'aura pas acquis assez de CP. Est-ce un motif valable (cette nouvelle garde n'est pas de mon fait) ?

Si non, puis-je lui imposer d'en prendre davantage sur cette période du 1er mai au 31 octobre 2016 ? Si oui, combien ? Puis-je choisir les dates ?

Si elle a effectivement le droit de ne prendre que 12 CP, puis-je lui imposer de renoncer à ses 2 jours pour fractionnement car c'est elle qui demande le fractionnement (5 CP pris en décembre 2015 + solde de 8 CP au 31 octobre 2016 - 6 CP correspondant à la 5ème semaine = 7 CP -> droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement) ? Au 31 octobre 2016, pourrai-je lui imposer les dates pour son solde de CP (8 non pris + éventuellement 2 pour fractionnement = max 10 CP) ?

Sans demande écrite du salarié pour un report, confirmez-vous que le solde non pris au 31 mai 2017 sera automatiquement perdu ?

D'avance merci pour vos réponses

Jours pour fractionnement

Merci

Jours pour fractionnement

Merci pour votre retour.
Le congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus est obligatoire même si un autre accord est trouvé entre employeur et salarié ?
Effectivement le 15 aout tombait pendant la période des 11 CP pris. Donc oui elle a bien eu 2 semaines d'affilée.
Question subsidiaire: en supposant qu'elle ait droit à 2 CP pour fractionnement, jusqu'à quand peut-elle les prendre ? Sont-ils perdus si pas pris ?

Jours pour fractionnement

Je pense que vous vous trompez jos38: Les congés pris par anticipation, c’est-à-dire avant la période de prise du 1er mai au 31 mai de l’année suivante, doivent être considérés comme ayant été pris hors période pour
apprécier le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement (Cass. Soc. du 7 mars 1990, n° 87-40.629).

La question centrale dans mon problème est, je crois, de savoir si le salarié a le droit au congé supplémentaire pour fractionnement légal s'il n'a pas pris au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
J'espère qu'un champion du sujet sera m'éclairer
D'avance merci

Jours pour fractionnement

Merci pour votre retour rapide.
J'ai pourtant trouvé l'information suivante sur le net qui semble indiquer qu'elle n'y a pas le droit, je me trompe ?

Jours supplémentaires pour fractionnement : si le salarié n’a pas son droit complet à congés payés...
Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.
Dans ce cas, le salarié a droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :
• acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
• pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables pris en dehors de la période légale de prise du congé principal.

Jours pour fractionnement

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/9/14. Sur l'année de référence 2014/15 elle a donc acquis 23 CP (9x2,5). Elle a pris par anticipation 6 CP en décembre 2014 et 6 CP en février 2015. Elle a pris les 11 CP restants consécutivement en août 2015 (et pas 12). A-t-elle droit à des jours pour fractionnement ?

Merci.

Bonjour et merci sont indispensables sur le premier message faute de quoi vous prenez le risque de voir supprimer votre demande sans préavis.