Possibilité de location appartement ?
Bonjour et Merci pour vos réponses.
En effet la loi 89/462 dit que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement, ne laissant pas apparaître de risque pouvant porter atteinte à la securité physique"... Puis je inclure dans le bail, une clause mentionnant l'éventualité de pose d'etais ?Pour me preserver d'une action en justice du locataire .ou existe il, d'autres moyens pour pouvoir louer mon logement en toute securité .
En vous remerciant
19/03/2017
Possibilité de location appartement ?
Bonjour Monsieur .
Le syndicat des propriétaires a déclenché une action en référé contre le constructeur de mon immeuble .
Nous sommes menacés par la pose d'étais sur les terrasses (parties communes) pour au moins 7 ans .
Cela me pose un probleme pour louer mon appartement.
Un bail précaire , ou un contrat de location en connaissance de cause .est il en mesure de me proteger d'une eventuelle action judiciaire du futur locataire ?
En vous remerciant . Cordialement alin
10/02/2017
Garantie de paiement d'une rente viagere
BONJOUR marque de politesse
Jai 73ans,une petite retraite et souhaite vendre mon appartement en viager libre , afin de pouvoir payer une maison de retraite.
En consultant des sites spécialisés , Je m'inquiete sur la possibilité du débirentier de pouvoir revendre le viager a une societé commerciale, Artisan ,ou devenir lui meme Commercant.
Je me trouve alors confronté a un nouveau debirentier qui peut se trouver en situation de liquidation judiciaire "ADIEU MA RENTE et MON BIEN" . La clause resolutoire deevient inoperante et l'hypoteque de 1er rang ,pas applicable ..
Face à mon inquietude , je vous remercie de bien vouloir me renseigner , sur les dispositions qui me permettent de me proteger, face à ces risques .
Si aucune solution ne me garantie le paiement de ma rente, Faut il abandonner l'idée de vendre mon bien en Viager ?
En vous remerciant par avance ......... .. ain
23/05/2016
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