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scapad / ID 154345

Rassurer ma conjointe sur mes engagements financiers

Bonjour,

Mon épouse est une inquiète de nature.

Nous sommes mariés depuis 28 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sommes quinquas tous les deux. Même si la passion de nos vingt ans s’est quelque peu émoussée, il n’en reste pas moins que nous nous aimons. Le divorce n’est pas envisagé ni envisageable et nous sommes convaincus qu’il nous reste encore de beaux jours à vivre ensemble, fidèles mais pas nécessairement sous le même toit.

Nous avons trois enfants (25, 23 et 20 ans, tous trois à notre charge).

J’ai un projet professionnel. Un établissement bancaire est prêt à me prêter les 4/5ème des fonds nécessaires à son financement.

L’enveloppe globale du projet représente un tiers de notre capital.

Cela n’empêche pas mon épouse de craindre la banqueroute, même si 28 années de gestion en « bon père de famille » nous a conduit à une situation stable avec un capital en constante augmentation.

Nos revenus sont modestes-moyens et nous ne payons pas l’ISF.

Nous recherchons la formule juridique qui permette à ma femme d’être rassurée et non solidaire de mes engagements financiers. Par contre, je souhaite qu’elle reste solidaire des bénéfices.

Confiant dans mon projet, je suis aussi conscient qu’elle aurait le beurre, l’argent du beurre et le sourire du crémier, mais cela ne me dérange pas, dans la mesure où cela nous dégage de sa peur de l’avenir.

Toute suggestion, hormis changer de femme, est bienvenue.

Cordialement,

A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier

Bonjour,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,

Réhabilitation logement en zone rouge de PPRI

Merci pour cet avis qui confirme mes craintes.

Voie communale privatisée ?

Merci pour ces réponses rapides et précises.
Si je comprends bien, la solution serait que j'achète à la commune la portion de chemin qui pénètre en impasse sur le terrain à vendre.
Et, au cas où le maire refuse de me vendre ces 70 m de voie communale, il se peut que des voitures stationnent sur le dit chemin (au milieu de la cour) sans que je puisse m'y opposer. Comme ledit chemin se termine devant la porte du bâtiment attaché au bien, cela pose un sérieux problème à résoudre avant toute acquisition.
Cordialement,

Réhabilitation logement en zone rouge de PPRI

Bonjour,
J’envisage d’acheter un moulin, bâtiment qui, par sa destination, est en bordure de rivière.
La rivière étant sujette à des crues importantes, le moulin est logiquement situé dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
Avec plus de cinq siècles d’histoire, ce moulin qui fut moult fois remanié dans son architecture et ses fonctions (moulin à grain, à huile et dernièrement à papier) a certainement servi de logement, au moins aux meuniers et leurs familles.
Son dernier aménagement en entreprise de production de papier a nécessité la transformation de la cuisine en local de production. Les seules pièces témoignant d’une ancienne habitation sont quatre belles pièces de vie à l’étage (totalement étrangères à la production) ainsi que des toilettes et un foyer ouvert au rez-de-chaussée.
Bien évidemment, si j’acquière le moulin, c’est pour y vivre et donc transformer en logement cette ancienne entreprise artisanale de production de papier.
Concernant les aménagements en zone rouge, le PPRI précise :
Article 1 – Utilisations et occupations du sol autorisées
1.1. les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités
implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs
aménagements (aménagements internes, traitement des façades et réfection des
toitures notamment) et leur réparation sauf s’ils augmentent sensiblement les
risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la
population exposée par création de logements supplémentaires ;
Ma question est donc : La réhabilitation des locaux d’une ancienne entreprise en logement est-elle considérée comme une création de logement alors que ladite entreprise fut autrefois le logement des familles de meuniers.
Et, si c’est le cas, cette création de logement (pour une famille de trois personnes) peut elle être considérée comme « une augmentation notable de la population » ?
Merci de vos réponses.

Réhabilitation logement en zone rouge de PPRI

Bonjour,
J’envisage d’acheter un moulin, bâtiment qui, par sa destination, est en bordure de rivière.
La rivière étant sujette à des crues importantes, le moulin est logiquement situé dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
Avec plus de cinq siècles d’histoire, ce moulin qui fut moult fois remanié dans son architecture et ses fonctions (moulin à grain, à huile et dernièrement à papier) a certainement servi de logement, au moins aux meuniers et leurs familles.
Son dernier aménagement en entreprise de production de papier a nécessité la transformation de la cuisine en local de production. Les seules pièces témoignant d’une ancienne habitation sont quatre belles pièces de vie à l’étage (totalement étrangères à la production) ainsi que des toilettes et un foyer ouvert au rez-de-chaussée.
Bien évidemment, si j’acquière le moulin, c’est pour y vivre et donc transformer en logement cette ancienne entreprise artisanale de production de papier.

Concernant les aménagements en zone rouge, le PPRI précise :
Article 1 – Utilisations et occupations du sol autorisées
1.1. les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) et leur réparation sauf s’ils augmentent sensiblement les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la
population exposée par création de logements supplémentaires ;

Ma question est donc : La réhabilitation des locaux d'une ancienne entreprise en logement est-elle considérée comme une création de logement alors que ladite entreprise fut autrefois le logement des familles de meuniers.
Et, si c’est le cas, cette création de logement (pour une famille de trois personnes) peut elle être considérée comme « une augmentation notable de la population » ?
Merci de vos réponses.

Voie communale privatisée ?

Merci de votre commentaire.
Ma question peut être reformulée de quatre façons différentes :
1) Le chemin communal (domaine public) qui se termine en impasse dans la propriété à vendre (actuellement domaine public), deviendra il privé avec la privatisation de la propriété résultant de la vente à un particulier ?
2) Le chemin communal en impasse sera-t-il «amputé » (ou « raccourci ») pour trouver une nouvelle fin à l’entrée de la propriété lorsqu’elle sera privatisée? ou bien gardera-t-il son caractère public, avec sur ses derniers 70 m dans un espace devenu privé, aucune possibilité de sortie sur un espace public.
3) Une propriété privée peut-elle « phagocyter » une voie communale sans issue (domaine public) qui la pénètre ?
4) Une voie communale sans issue (domaine public) a-t-elle encore une raison d’exister quand elle pénètre une propriété privée, sans possibilité d’atteindre à un domaine public ?
Cordialement,

Voie communale privatisée ?

Bonjour,
J’envisage d’acheter une propriété vendu par une collectivité territoriale. Ce bien est situé au bout d’une voie communale en impasse. Sur le cadastre, la voie communale se termine dans la cour du bâtiment, à 70 m de l’entrée de la propriété.
Jusqu’à présent, le bien étant public, la voie communale était en libre d’accès aux nombreux promeneurs qui venaient se garer dans la cour du bien.
Si le bien devient ma propriété privée, la voie communale qui arrivait devant les bâtiments sera-t- elle aussi privatisée dès l’entrée de la propriété ?
Puis-je clôturer ma propriété et installer un portail à son entrée ? Il subsiste d’ailleurs les montants d’un ancien portail, ce qui atteste qu’à une époque, cette propriété était close.
Le PLU demandant une aire de retournement au bout des impasses de plus de 50 m, jusqu’à présent, c’était la cour du bien qui servait à cela. Si j’installe un portail à l’entrée de chez moi, à qui revient le coût de l’aménagement d’une aire de retournement avant ma propriété ?
Merci de vos lumières pour éclaircir cette question juridique.
Scapad