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smile73 / ID 154290

Devenir permis aménagé suite annulation PLU

talcoat,

je te remercie pour le temps que tu m'as consacré et pour la clarté de tes réponses.

Bonne soirée et merci encore :)

Cordialement

Devenir permis aménagé suite annulation PLU

Bonjour talcoat,

Je te remercie pour ta réponse. Je ne pensais pas trouver quelqu'un d'assez pointu pour mon problème
je vais donc abuser :)
Le PLUI a été arrêté en décembre 2015, il ne m'est pas favorable (zone naturelle)j'ai rencontré le commissaire enquêteur fin avril. Le PLUI sera approuvé avant la fin de l'année.
Si rien ne change, j'essaierais de démontrer qu'un terrain viabilisé (4 lots)ne peut ressembler à une zone naturelle (erreur d'appréciation)
le recours en indemnisation ne peut se faire que si je n'obtiens pas gain de cause sur le reclassement de mes terrains devant le tribunal administratif ou puis je le faire parallèlement ?
Vaut il mieux demander une indemnisation car le PLU a été annulé ou déposer des permis sous le PLUI (qui seront refusé) et demander à être indemnisé car terrain reclassé en Zone naturelle avec autorisation de lotir et viabilité terminé ?
Si mes terrains ne sont pas reclassé en constructible, je voudrais au moins essayer de récupérer la plus grande partie de mon investissement de viabilisation ! quelle est la meilleure solution selon toi pour s'assurer un remboursement qui ressemble à quelque chose...?

bonne journée à toi

Enclavement terrain et refus de vente de la part de la commune

Bonjour
quiconque a le droit d’accès à son terrain (désenclavement). Dans votre cas vous ne pouvez pas faire valoir ce droit, car ce terrain est déjà désenclavé car attenant à la maison. Difficile de demander a être désenclavé pour vendre en deux partie l'unité foncière...trouver un arrangement à l'amiable...

Cordialement

Devenir permis aménagé suite annulation PLU

Bonjour,

Début Mai, le PLU de ma commune a été annulé. Mon Permis aménagé a eu le certificat de non opposition a conformité le 20 Avril (travaux certifié fini).
même si le POS ne donne pas la constructibilité a mes terrains, un PLU intercommunal arrive d'ici la fin de l'année.
Le permis d'aménager est il annulé automatiquement ? Faut Il une contestation par un tiers pour contraindre la mairie à le retirer ?
le tribunal administratif peut il prononcer son illégalité ?
Mon Permis d'aménagé peut il encore me servir "tel quel" si dans les 5 ans les terrains concernés redevenaient constructible grâce a un nouveaux document urbanisme (PLUI) favorable ?

Cordialement