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tyroux / ID 154278

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Réponse posté sur Experatoo

Faire résilier bail en justice

bonjour,
je voudrai savoir, par rapport à la jurisprudence, si le non-respect systématique, par le locataire, de la date mentionnée dans le bail pour le paiement du loyer, est une cause suffisante, pour que le juge accède à la demande de résiliation du bail et permette au bailleur de faire expulser le locataire.
merci.

13/05/2016

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