Contrôle alcoolémie positif et convocation au tribunal
Bonjour,
on m'as récemment posé une question à laquelle je ne sais répondre : Une femme se fait contrôler avec un taux d'alcool élevé. Elle est convoquée au tribunal en juin. Ayant été adoptée, sa convocation est au nom qui est inscrit sur le permis, c'est à dire son ancien nom. Bref, le nom qui figure sur la convocation n'est pas non nom actuel. Existe-t-il un vice de procédure/forme quelconque à cause de cela ? Pour moi, non. Mais avec un léger doute.
11/05/2016
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