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Funstick / ID 154186

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Réponse posté sur Experatoo

L'acte notarié prime sur la finance ?

Ok pour la première partie, donc il est possible d'obtenir gain de cause même si ce n'est pas garanti.
Pour la 2eme question sur la répartition du crédit, je parlais en cas de vente du bien. Le montant estimé du bien est 260 000€, il reste 80 000€ de crédit. Comment se fait la répartition de la vente et/ou la répartition du remboursement du crédit ? On rembourse le crédit puis on fait la répartition selon les parts sur ce qui reste ?

10/05/2016

L'acte notarié prime sur la finance ?

Merci pour cette réponse rapide. Quelles sont les probabilités que j'ai gain de cause ? Y a t il des jurisprudence par rapport à ça ?
Devrais je rembourser également 74% du crédit ou la répartition se fait après le remboursement du crédit ?

10/05/2016

L'acte notarié prime sur la finance ?

Bonjour
Séparation de bien (contrat de mariage) avec un bien acheté pendant le mariage

10/05/2016

L'acte notarié prime sur la finance ?

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Pour résumer rapidement, en cours de divorce, j'ai un bien avec mon ex femme avec une répartition 26 % pour elle et 74 % pour moi sur l'acte notarié. Or il devait s'agir uniquement de répartition de l'apport (150.000 €) puisque nous avons un crédit en plus à 50/50 de 120.000 €. N'ayant aucune connaissance et mal conseillé par le notaire, Aujourd'hui je paie 74 % de tout (charges, crédit et foncier) et si je dois racheter les parts, je perds énormément. Je peux prouver que le bien a été financé par moi à 100 % pour l'apport. Est il donc possible, grâce à ces preuves, de remettre en cause l'acte notarié ? Comment ?

Merci pour réponses.

09/05/2016

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